Lutte contre le piratage : « Il est urgent que le cadre juridique évolue » (Emmanuel Eschalier, APPS)

« Le piratage pose des problèmes majeurs en termes de sécurité numérique et d’ordre public » (E. Eschalier, APPS)

L’enjeu qui nous rassemble, c’est l’ampleur prise par le piratage des programmes sportifs - véritable fraude audiovisuelle -, les obstacles à lever et les moyens à engager pour faire reculer ce phénomène mortifère pour l’écosystème audiovisuel et la filière du sport. Un phénomène qui pose des problèmes majeurs en termes de sécurité numérique et d’ordre public.

La Premier League rejoint l’APPS

C’est un honneur d’ouvrir cette matinée au nom de l’APPS, qui fédère la lutte et dont la représentativité n’a cessé de grandir sous la houlette de notre délégué général Xavier Spender : de nouveaux groupes audiovisuels nous ont rejoints, ainsi que de grands ayants droit internationaux comme le CIO Comité International Olympique (International Olympic Committee, IOC) et LALIGA, et à compter de l’Assemblée générale qui se tiendra cet après-midi, la Premier League Ligue professionnelle qui gère la Premier League, la 1ère division professionnelle anglaise (20 clubs). , ainsi que d’autres acteurs de l’écosystème : des sociétés de production, des agences… Ce mouvement illustre l’importance de l’enjeu.

Quelques chiffres, qui sont connus mais qu’il est important de rappeler à l’entame des échanges du jour, et qui sont pour la plupart issus d’études publiées par l’Arcom en 2024 et 2025 :

• Sur les usages :
  • près de 10 millions de pirates en France ;
  • 5 millions d’utilisateurs d’IPTV Télévision sur IP, c’est-à-dire distribution du signal de télévision par protocole Internet. illicites ;
  • deux tiers des pirates utilisent des VPN Virtual private network, soit réseau virtuel privé en français. Système qui permet une activité en ligne privée et sécurisée, en isolant et en cryptant les données. ou DNS alternatifs.
• Sur les blocages :
  • 15 000 blocages de DNS depuis 2022 sur les services sportifs illicites.
• Sur l’impact économique :
  • 1,5 Md€ par an de manque à gagner pour la filière audiovisuelle
    • dont 290 M€ pour la filière des contenus sportifs ;
    • dont 420 M€ de recettes sociales et fiscales.
  • Attaque frontale contre le financement de la filière sportive en attaquant la valeur des droits audiovisuels et donc en fragilisant tout l’écosystème - pas uniquement le secteur professionnel :
    • taxe buffet : financement du sport amateur en général ;
    • les revenus des fédérations qui exploitent leurs droits et dont les revenus servent à financer les politiques fédérales et le développement de la pratique ;
    • les revenus des ligues, avec un impact sur la compétitivité du sport français et là encore sur le financement de la filière amateur car les ligues sont des contributeurs majeurs au financement du sport pour tous avec plus de 200 M€ en 2023-24.

Pour finir ce constat, il est important de rappeler que le piratage relève d’une véritable industrie criminelle qui fonctionne en marge de toutes les lois. À titre d’illustration, fin 2024, Europol a démantelé un groupe clandestin d’IPTV illicite comptant 22 millions de clients en Europe, représentant 3 Md€ de chiffre d’affaires avec 560 revendeurs. Dans les opérations de saisie ont été trouvées de la drogue et des armes. Nous avons donc véritablement affaire à des organisations clandestines criminelles que l’on peut qualifier de mafieuses.

Depuis plusieurs années, tous les acteurs clés de l’audiovisuel et du sport sont engagés pour faire reculer le piratage et c’est justement la vocation de l’APPS que de fédérer ce mouvement. C’est l’occasion de saluer le Sénat qui a permis à la France de se doter en 2021 d’un premier arsenal juridique, et de saluer la mobilisation sans faille de l’Arcom Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, née le 01/01/2022 de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres… et de ses équipes.

Mais nous devons être lucides : malgré cette mobilisation, nous ne sommes pas assez efficaces. L’exemple de LALIGA que Javier Tebas va nous présenter montre à quel point la France a pris du retard.

La lutte est multidimensionnelle, et pour rattraper ce retard et mettre l’organisation de la lutte à la hauteur des enjeux et des défis que les pirates nous opposent, il est urgent que notre cadre juridique évolue.

Un consensus sur l’enjeu

C’est l’objet de la proposition de loi adoptée en mai 2025 par le Sénat à l’initiative de Michel Savin et Laurent Lafon que je remercie sincèrement au nom du collectif de l’APPS. Il est vital et urgent que ce texte - ou bien son seul article relatif au piratage, peu nous importe - soit examiné et adopté par l’Assemblée nationale. Ce texte traite des différentes dimensions sur lesquelles nous devons impérativement avancer : la mise en place des blocages des flux IP en direct, l’effectivité des accords volontaires, l’instauration d’une infraction pénale. Il semble qu’il y a un consensus sur cet enjeu et sur le contenu de ces dispositions.

Les ayants droit et les FAI avaient déjà pris leurs responsabilités en 2023 avec l’accord sur le développement et le financement des outils de blocage DNS. Ils continuent à les prendre en prenant en charge le financement de l’architecture permettant de bloquer les flux d’IPTV. Nous sommes prêts et nous avons désormais besoin que le pouvoir politique fasse sa part en faisant de l’examen de ce texte une priorité. C’est sur cet appel solennel que je conclurai cette introduction.

Emmanuel Eschalier, président de l’APPS, le 23/03/2026

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