Piratage : « Nous espérons un vote du texte à l’Assemblée nationale d’ici juin 2026 » (C. Guenneteau, beIN)

• « Aujourd’hui, les signaux sont positifs du côté de Matignon et de l’Élysée pour intégrer ce texte au calendrier parlementaire. Nous sommes tous pleinement convaincus et nous mesurons l’importance et l’urgence d’adopter ce texte. C’est pourquoi je reste confiante quant à son inscription d’ici le mois de juin (2026) », déclare Marina Ferrari Ministre @ Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative (MSJVA)
  , ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, dans un message vidéo diffusé en introduction de cette matinée de l’APPS.
• Pour consulter le dossier législatif qui concerne la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, cliquer ici .

« Nos blocages IP seront opérationnels et testés de bout en bout pendant Roland-Garros 2026 » (X. Spender, APPS)

Les pirates sont en train de détruire l’écosystème du sport et savent évoluer très rapidement. Il est important que l’ensemble des ayants droit et des diffuseurs français prennent des mesures et fassent évoluer leur méthode de lutte.

Cinq axes existent dans la lutte contre le piratage. Pour ne pas être piraté, il faut déjà se protéger. Les ayants droit réalisent d’énormes investissements sur la protection des flux et le marquage des contenus. Il est indispensable d’utiliser des DRM pour se protéger et des techniques pour identifier la source de la fuite du signal.

Si le blocage n’est pas possible, il existe un deuxième volet utilisé par les acteurs français : les notifications et les demandes de retrait auprès des plateformes. Ici, c’est un lien direct entre les ayants droit, les plateformes et les hébergeurs pour supprimer les flux illégaux. L’Union européenne a fait faire une étude en 2024-25 sur la capacité à retirer les contenus illégaux des plateformes. Une centaine de millions de demandes sont effectuées tous les ans, mais 27 millions de ces demandes ont été analysées. Sur ces 27 millions, moins de 10 % ont été réalisés dans des délais acceptables. Le délai intégré dans l’étude correspond à une heure. Quand on fait de la retransmission sportive, c’est beaucoup trop. Il y a un travail énorme à faire sur ce sujet. Ces mesures sont déjà en place et effectuées par les ayants droit français.

Ensuite, trois mesures figurent dans la proposition de loi :

• créer un délit pour le piratage sportif, délit qui n’existe pas aujourd’hui et qui oblige les ayants droit à utiliser d’autres textes de loi pour poursuivre les pirates ;
• avoir la capacité de mettre en place des accords volontaires avec les pirates ;
• pouvoir effectuer des blocages en temps réel et une automatisation.

La 27^e journée de LALIGA EA Sports 1ère division espagnole (20 clubs) ; contrat de naming de l’éditeur de jeux vidéo EA Sports sur le cycle 2023-2028 2025-26 a vu 48 200 blocages d’IPTV Télévision sur IP, c’est-à-dire distribution du signal de télévision par protocole Internet. en Espagne. Au Royaume-Uni, 5 000 blocages sont effectués à chaque match. Il est indispensable de mettre en place les blocages en temps réel et, dans un second temps, de pouvoir les automatiser. C’est le corpus de mesures que nous souhaitons voir appliqué en France. Si nous y arrivons rapidement, la France pourra retrouver une place en première division de la lutte anti-piratage à côté des Espagnols, des Portugais, des Italiens.

« Nous avons un vrai trou dans la raquette puisque nous effectuons du blocage DNS Le Domain Name System (DNS) est le système qui permet de traduire un nom de domaine lisible par l’humain (ex. : www.example.com) en adresse IP (ex. : 192.0.2.1) compréhensible par les ordinateurs mais pas de blocage IP »

Nous avons travaillé, en parallèle du travail sur la formalisation du texte législatif, sur la mise en place opérationnelle d’un outil permettant de faire les blocages, en l’occurrence les blocages IP. Nous avons un vrai trou dans la raquette puisque nous effectuons du blocage DNS mais pas de blocage IP. Nous avons mis en place, depuis de nombreux mois, des groupes de travail réguliers avec les prestataires techniques des membres de l’APPS Création : janvier 2018 Objet social : lutte contre toutes les formes de piratage des programmes sportifs comme “la promotion, l’accès et la mise à disposition au public en ligne, sans droit ni… , les FAI, la Fédération française des télécoms et l’Arcom.

Ces groupes ont permis de construire un outil technique sécurisé et efficace pour pouvoir opérer assez rapidement ces blocages IP en temps réel. L’objectif est d’être capable de mettre en place ces blocages pendant les retransmissions sportives. Bloquer un utilisateur deux voire trois fois pendant son match va créer une vraie frustration et l’amener progressivement vers un abonnement licite.

Nos blocages IP seront opérationnels et testés de bout en bout pendant Roland-Garros 2026. Ils seront pleinement opérationnels pour protéger la Coupe du monde 2026 • XXIII^e édition de la Coupe du monde.
• Organisée aux États-Unis, au Mexique et au Canada (zone Concacaf) du 11/06 au 19/07/2026.
• Attribution lors du 68^e congrès de la FIFA, à Moscou (RUS), le… diffusée sur les chaînes du groupe beIN SPORTS Activité : groupe de télévision sportive payante (rebranding d’Al-Jazeera Sport le 01/01/2014)• Première chaîne beIN SPORTS lancée en France, en juin 2012 Actionnariat : beIN Media Group via beIN… . Le volet de l’automatisation doit être réglé et le sera à travers le texte de loi.

« Il ne nous manque plus que la mise en place de cette automatisation qui va nous permettre d’avoir un impact massif sur les blocages IP »

Tout est fait. Ayants droit et diffuseurs ont investi massivement. Les FAI ont délivré dans les temps toutes les solutions. Il ne nous manque plus que la mise en place de cette automatisation qui va nous permettre d’avoir un impact massif sur les blocages IP. L’Arcom est également en attente pour pouvoir agir.

J’ai entendu avec énormément de satisfaction le message de madame la ministre des Sports (Marina Ferrari Ministre @ Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative (MSJVA)
) qui nous a indiqué qu’elle-même et le gouvernement étaient à la manœuvre pour signer cette PPL d’ici la fin du mois de juin. Nous en avons vraiment besoin pour être parfaitement opérationnels et pouvoir mener le combat indispensable pour le sport et les diffuseurs français.

Xavier Spender Délégué général @ Association pour la Protection des Programmes Sportifs (APPS)
, délégué général de l’APPS

« Le délit pénal prévoit une peine d’emprisonnement de trois ans ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000€ pour la mise à disposition du public de services pirates ou de moyens d’y accéder » (C. Guenneteau, beIN SPORTS)

Je souhaite saluer le travail réalisé par la France avec la loi de 2021. Nous avions précédemment un corpus de propriété intellectuelle qui nous permettait de protéger nos contenus. Mais ce dispositif n’était pas adapté à la protection du sport. Il était donc impératif de protéger le direct car la valeur du sport réside dans sa diffusion en direct. Le dispositif de propriété intellectuelle n’avait pas cette finalité.

Il fallait également adapter notre dispositif législatif. Nous étions obligés d’avoir une décision judiciaire pour ordonner le blocage. C’est une contrainte en France qu’il n’y a peut-être pas dans d’autres pays. L’idée était de ne pas avoir à revenir devant le juge pour pouvoir réagir pendant le week-end lorsque des blocages de nouvelles adresses arrivaient.

En 2021, nous avons créé un dispositif, avec l’intervention de l’Arcom, qui intervient pour confirmer que les sites miroirs créés sont bien des sites illégaux qui méritent de faire l’objet d’un blocage. C’est la première étape. Depuis, nous avons engagé énormément d’actions judiciaires, tant beIN SPORTS que la LFP Ligue de Football Professionnel, association qui gère les compétitions professionnelles françaises (Ligue 1 Uber Eats, Ligue 2 BKT) , la FFT Fédération française de tennis ou d’autres acteurs. Une trentaine de décisions ont ordonné le blocage des adresses DNS. Cela a été étendu aux fournisseurs VPN Virtual private network, soit réseau virtuel privé en français. Système qui permet une activité en ligne privée et sécurisée, en isolant et en cryptant les données. , aux fournisseurs d’adresses DNS alternatifs et plus récemment aux adresses IP.

« Ne plus avoir ce passage humain et pouvoir industrialiser via un automatisme du processus »

Aujourd’hui, tout le monde est prêt pour pouvoir procéder au blocage des adresses IP, notamment les FAI avec lesquels nous avons signé un accord en 2023. Ils ont mis en place toute une automatisation pour permettre ces blocages. Notre corpus législatif actuel ne nous le permet pas parce que mettre en place le blocage des adresses IP en temps réel demande des moyens industriels. C’est pour cela que nous souhaitons faire évoluer notre texte français.

Les sénateurs Lafon et Savin ont effectué une proposition de loi en ce sens, qui a été votée au Sénat et pour laquelle on attend avec impatience un vote à l’Assemblée nationale. Il y a vraiment un consensus total sur ce projet de loi. Tout le monde est d’accord, tant les autorités publiques que les institutions politiques. Il y a vraiment une volonté très forte de voir ce texte voté dans les plus brefs délais. Maintenant, nous sommes soumis au calendrier de l’Assemblée nationale. Nous espérons qu’il pourra être voté d’ici juin 2026.

Le texte donne les moyens à l’Arcom de pouvoir automatiser la mise en place du blocage. Le passage indispensable des constats réalisés par les agents assermentés de l’Arcom est aujourd’hui ancré dans la loi. L’idée est de ne plus avoir ce passage humain et de pouvoir industrialiser via un automatisme du processus. Pour cela, il faut une modification de la loi.

« Renforcer le dispositif de protection pour les contenus sportifs en créant le délit de piratage sportif »

Le droit sportif n’est pas protégé par la propriété intellectuelle comme le sont les films et les séries. Les ligues ont un droit de propriété intellectuelle qui n’est pas un droit identique à celui des titulaires de droit de propriété intellectuelle. Nous voulons renforcer le dispositif de protection pour les contenus sportifs en créant le délit de piratage sportif, ce qui nous permettra d’atteindre en direct les fournisseurs de services pirates et d’avoir un moyen de pression supplémentaire. Plusieurs moyens existent pour contrer le piratage.

S’agissant des sanctions, le délit pénal prévoit une peine d’emprisonnement de trois ans ainsi qu’une amende qui pouvant aller jusqu’à 300 000€ pour la mise à disposition du public de services pirates ou de moyens d’y accéder. Le montant de l’amende est aussi de 15 000€ pour l’incitation au piratage. C’est assez dissuasif et cela devrait ralentir quelques velléités de certains pirates.

D’autres outils sont très importants comme le « trusted flagger » qui permet de donner de la crédibilité aux services qui auront la chance d’avoir ce label. Avoir un statut de trusted flagger permet d’asseoir une certaine autorité et de forcer les intermédiaires à venir autour de la table des discussions.

« Plus nous pouvons avoir des accords volontaires avec les prestataires, plus nous limitons les interventions et l’encombrement de la justice française »

Le texte de loi prévoit aussi de signer des accords volontaires avec les prestataires techniques. Cela permettra vraisemblablement de désengorger les tribunaux. Il y a énormément d’intermédiaires techniques qui interviennent. Il faut tous les saisir. L’avantage d’avoir un accord avec ces groupes de partenaires techniques évitera des affaires judiciaires.

Les pirates et les techniques de piratage évoluent. Nous serons amenés de plus en plus à identifier de nouveaux prestataires. Plus nous pouvons avoir des accords volontaires avec les prestataires, plus nous limitons les interventions et l’encombrement de la justice française.

Mais le passage devant une autorité judiciaire conforte les opérateurs. Cela les rassure d’avoir une ordonnance d’un juge qui autorise le blocage. On craint que le passage obligé devant les autorités judiciaires persiste mais cela permettra d’avoir des discussions, de pouvoir adapter la manière dont on travaille ensemble, d’anticiper plus facilement les différentes techniques. Nous avons tous intérêt à se mettre autour de la table et anticiper le piratage.

« L’avantage du modèle français est qu’il est assez flexible »

En Europe, il y avait un texte très ambitieux qui était le DSA Digital Services Act, Règlement européen sur les services numériques et pour lequel nous avons beaucoup discuté avec les commissaires européens en amont. Ce texte était censé avoir une ambition à très long terme et couvrir tout le piratage. Malheureusement, on se rend compte que cela ne répond pas aux besoins que l’on a en matière de sport. Il s’agit de coupures de 30 minutes. Sur un match de football, 30 minutes, c’est considérable. La moitié de la valeur est déjà consommée. Ce n’est pas tout à fait adapté à nos compétences. La Commission européenne en est consciente. Le DSA est aussi très difficile d’application avec les partenaires américains qui ne jouent pas vraiment le jeu.

Nous continuons d’insister sur la nécessité de protéger les directs. Nous déployons également d’autres discussions avec les hébergeurs. Ils jouent un rôle essentiel dans la chaîne du piratage. Le dialogue reste ouvert. Mais il est important d’avoir les outils en France parce qu’on ne s’attend pas à une harmonisation européenne.

Énormément d’associations sont présentes au niveau européen. Il y a l’AAPA, l’ACE, la Live Content Coalition, l’APPS. Tout le monde se regroupe pour lutter contre le piratage. Beaucoup d’actions sont menées au niveau européen, et il y a aussi énormément de la pédagogie.

Nous sommes quand même assez fiers du modèle français, même si nous n’avons pas encore les résultats attendus. C’est un modèle que nous présentons notamment en Afrique du Nord ou dans les pays du Moyen-Orient où beIN est extrêmement présent. L’avantage du modèle français est qu’il est assez flexible.

Caroline Guenneteau Présidente @ Association pour la Protection des Programmes Sportifs (APPS) • Secrétaire générale @ beIN MEDIA GROUP • Juge @ Tribunal de Commerce - Nanterre
• Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne… , secrétaire générale de beIN Media Group Activité : groupe de télévision payanteCréation : 01/11/2003 (Al-Jazeera Sport avant le 01/01/2014)Président : Nasser Al-KhelaïfiDirecteur général : Yousef Al-ObaidlyChaînes : beIN SPORTS, beIN…

« Le blocage IP en temps réel est un outil que nous utilisons et il est prêt à être déployé en France » (F. Levacher, Canal+)

Les solutions techniques existent. Elles sont appliquées et aujourd’hui suffisamment sécurisées pour garantir le respect du cadre légal qui sera imposé. Le blocage IP en temps réel est un outil que nous utilisons et il est prêt à être déployé en France. Les ayants droit et les prestataires techniques sont prêts. Nous n’attendons plus que le « go » pour protéger nos contenus efficacement.

Le groupe Canal+ Création : 1984Secteur d’activité : télévision payante et gratuite ; agrégateur et distributeur de chaînes, coproduction, acquisition et distribution cinématographiqueCotation : Bourse de… déploie des solutions de blocages en temps réel en Afrique. Le temps réel, c’est la seule solution permettant d’être efficace pour lutter contre le piratage des événements en direct. Nous travaillons avec des prestataires spécialisés qui sont capables de supporter les ayants droit dans ce type de solutions.

Nous leur demandons de mettre en place des protections pour les compétitions que nous diffusons. Le prestataire envoie des robots capables de scanner des centaines de milliers de pages par minute. Cela nous permet de trouver en temps réel les sites pirates. Les robots sont capables de comparer les flux vidéo pirates avec les flux légitimes des ayants droit. Une fois le site identifié, ils extraient toute information nécessaire au blocage.

« Nous avons bloqué plus de 100 000 adresses IP sur plus de 1 400 événements dans quatre pays d’Afrique en 24 mois »

Quatre pays africains (Maurice, Mali, Rwanda et Côte d’Ivoire) effectuent des blocages automatisés d’adresse IP en temps réel. On nous impose d’avoir une sécurité pour garantir qu’il n’y aura aucun cas de surblocage par rapport aux adresses IP envoyées. Nous avons une relation directe avec les FAI sur ces pays-là. Toute adresse IP identifiée et validée est transmise automatiquement au FAI pour le blocage.

La liste des IP pirates est mise à jour de façon régulière. Les pirates sont capables de réagir très rapidement. Si on ne peut pas mettre à jour cette liste de façon dynamique, alors les pirates vont mettre en place d’autres sites pour permettre aux utilisateurs de contourner les blocages. En Afrique, cette liste est mise à jour toutes les cinq minutes. Les FAI peuvent récupérer cette liste, en vérifier le statut et appliquer les modifications effectuées au cours de l’événement. Cela permet d’avoir un délai de blocage inférieur à quatre minutes.

Cela fait 24 mois que cette solution de blocages est effective sur les quatre pays en Afrique. Nous avons bloqué plus de 100 000 adresses IP sur plus de 1 400 événements. Nous n’avons reçu de plaintes ni des consommateurs ni des opérateurs pour nous indiquer le blocage de services légitimes ou la dégradation la qualité de service des opérateurs.

On retrouve trois catégories sur les applications pirates : la liste des chaînes en direct, des films et des séries. Des films sont piratés du monde entier et de tous les ayants droit. Plusieurs milliers de chaînes peuvent être disponibles, dont des chaînes illégales et des chaînes au contenu adulte.

Si on bloque trop longtemps une adresse IP, on prend un risque que cette dernière change. Les adresses IP sont très mobiles. C’est pourquoi il est très important de limiter les blocages dans le temps.

Flavien Levacher Chef de projet technique - Protection des contenus @ Canal+
, chef de projet technique en charge de la protection des contenus de Canal+

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