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Transferts : les mécanismes indemnitaires au profit des clubs de foot formateurs (2/2) (Me Fellous)

News Tank Sport - Paris - Analyse n°231530 - Publié le 26/10/2021 à 14:01
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©  Fellous avocats
Me Laurent Fellous - ©  Fellous avocats

« La formation des jeunes joueurs de football et les mécanismes indemnitaires au profit des clubs formateurs font souvent l’objet d’interrogations diverses et variées. Récemment, elles ont fait l’objet d’une actualité plus prononcée du fait du transfert évoqué, mais non-réalisé, de l’international français Kylian Mbappé du Paris Saint-Germain Activité : club de football professionnel français Bureaux administratifs : 53, avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt Top sponsors : • Nike (équipementier) : 20 M€ par an de 2014-15 … (Ligue 1 Uber Eats Appellation du Championnat de France de Ligue 1 pour la période 2020-2024 (15 M€ / saison). ) au Real Madrid CF Activité : club de football professionnel espagnol Partenaires majeurs : • Emirates (compagnie aérienne) : sponsor maillot principal, 2013-2022, pour 65 M€ / saison • adidas (équipementier… (LaLiga Santander 1ère division espagnole (20 clubs) ; contrat de naming de la banque Santander pour 2016-2021 ) », indique Me Laurent Fellous Avocat associé @ Fellous avocats • Chargé d’enseignement @ Paris School of Sports (PSS) • Chargé d’enseignement en droit du sport @ Sup de Pub - INSEEC U • Fondateur @ The F Agency (agence sportive)
, avocat en droit du sport et mandataire sportif, dans une analyse pour News Tank le 19/10/2021.

« En l’absence de transfert, le club formateur de l’attaquant champion du monde, l’Association Sportive de Bondy (Seine-Saint-Denis), n’a pas été en droit de recouvrer le montant qu’il aurait pu percevoir au titre de sa formation », note Me Fellous, qui ajoute :

« Il convient, dès lors, d’évoquer les différents mécanismes en question, à savoir :

• Les mécanismes indemnitaires applicables au niveau national (I, mise en ligne le 19/10/2021, voir ci-dessous ou dans l’espace “à lire aussi” ).
• Les mécanismes indemnitaires applicables au niveau international (II, voir ci-dessous). »


Pour accéder à la première partie concernant « Les mécanismes indemnitaires applicables au niveau national », cliquez ici ! 

II.- Les mécanismes indemnitaires applicables au niveau international

Dès lors qu’un joueur formé en France signe un contrat de travail auprès d’un club étranger, la règlementation FIFA trouve à s’appliquer. Cette règlementation prévoit notamment les mécanismes suivants :

  • Les indemnités de formation (A)
  • Le mécanisme de solidarité (B)

A.- Les indemnités de formation

Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs - ©  FIFA
Les dispositions du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs  Publié le 09/02/2021 à 07:35
PDF - 651,32 Ko
de la FIFA (ci-après «  le Règlement  ») prévoient des indemnités de formation au profit des clubs formateurs.

Aussi convient-il d’évoquer :

  • Les conditions d’attribution (a)
  • La détermination des coûts de formation (b)
  • Les modalités de calcul (c)
  • Les modalités de paiement (d)

a.- Les conditions d’attribution des indemnités de formation 

En matière de football masculin exclusivement, l’article 20 du Règlement ouvre droit à des indemnités de formation au profit du ou des clubs formateur(s) lorsque :

  • D’une part, un joueur est enregistré pour la première fois en tant que joueur professionnel, et
  • D’autre part lors de chaque transfert d’un joueur professionnel, jusqu’à la fin de l’année calendaire de son 23e anniversaire, entre des clubs appartenant à deux fédérations nationales différentes.

L’obligation de payer une indemnité de formation existe que le transfert ait lieu pendant ou à la fin du contrat.

Au sens du Règlement, la formation et l’éducation d’un joueur ont lieu entre les âges de 12 et de 23 ans.

Pour une formation suivie jusqu’à l’âge de 21 ans, l’indemnité de formation est, en principe, payable jusqu’à l’âge de 23 ans.

Toutefois, lorsqu’il est évident que le joueur a terminé sa période de formation avant l’âge de 21 ans, l’indemnité est due jusqu’à la fin de l’année calendaire au cours de laquelle le joueur atteint l’âge de 23 ans, mais le calcul du montant sera basé sur les années allant de l’âge de 12 ans jusqu’à l’âge auquel il est établi que le joueur a effectivement achevé sa formation. 

L’annexe 4 du Règlement précise, en outre, les cas d’exclusion des indemnités de formation :

  • si l’ancien club met fin au contrat du joueur sans juste cause, ce sans préjudice des droits des anciens clubs ;
  • si le joueur est transféré vers un club de catégorie 4, ci-après présenté ;
  • si un professionnel réacquiert son statut d’amateur lors du transfert.

b.- La détermination des coûts de formation

Afin de déterminer le coût de formation et d’éducation des clubs formateurs, la FIFA Fédération Internationale de Football Association impose aux fédérations nationales de classer leurs clubs en quatre catégories maximums.

Ces quatre catégories sont notamment déterminées en considération des investissements financiers consentis par les clubs pour la formation des joueurs.

Les coûts de formation sont, ensuite, fixés pour chaque catégorie et correspondent, ainsi, au montant nécessaire à la formation d’un joueur pour une année.

Afin de ne pas omettre la multitude des joueurs formés au sein des clubs formateurs n’ayant pas signé de contrat professionnel, ce montant est multiplié par un facteur « joueur moyen », qui est le ratio entre le nombre de joueurs formés sur un joueur professionnel.

FIFA : système de régulation des transferts - ©  FIFA
Les coûts de formation sont révisés à la fin de chaque année calendaire et les fédérations nationales doivent en permanence tenir à jour les informations relatives à la catégorie de formation de leurs clubs au sein de la plateforme en ligne Transfer Matching System (TMS Société filiale de la FIFA (Fédération Internationale de Football Association), créée en 2007 et qui gère l’ITMS (système international de régulation des transferts), rendu obligatoire en octobre… ) (Article 5.1, al. 2 de l’annexe 3 du Règlement).

A titre d’exemple, en France, les montants applicables, par année, à chaque catégorie, sont les suivants :

  • Catégorie 1 : 90 000 euros
  • Catégorie 2 (centres de formation classés en catégories 2A ou 2B) : 60 000 euros
  • Catégorie 3 (centres de formation classés en catégories 2C) : 30 000 euros
  • Catégorie 4 (clubs à statut professionnel sans centre de formation agréé) : 10 000 euros.

c.- Les modalités de calcul des indemnités de formation

Le calcul de l’indemnité de formation due à l’ancien club ou aux anciens clubs formateurs du joueur professionnel se fonde sur les coûts de formation, précédemment établis, du nouveau club comme s’il avait lui-même formé le joueur.

Dans le cas d’un premier enregistrement en tant que joueur professionnel, l‘indemnité de formation est calculée en prenant en compte les coûts de formation du nouveau club et en les multipliant par le nombre d’années de formation à compter en principe de l’année calendaire du 12e anniversaire du joueur jusqu’à l’année calendaire de son 21e anniversaire, étant précisé que l’âge pris en compte est celui du joueur au 31 décembre de la saison considérée.

En cas de transferts ultérieurs, l’indemnité de formation est calculée en prenant les coûts de formation du nouveau club multipliés par le nombre d’années de formation avec l’ancien club.

Pour éviter que l’indemnité de formation pour des joueurs très jeunes n’atteigne des sommes exagérément élevées, les coûts de formation pour les joueurs lors des années calendaires entre leur 12e et leur 15e anniversaires, à savoir quatre saisons, sont toujours basés sur les coûts de formation et d’éducation des clubs de catégorie 4.

Exemple : un joueur est formé de son 12e à son 21e anniversaire au sein d’un club espagnol.

Il signe un premier contrat professionnel à 21 ans au sein d’un club français : le LOSC Lille Activité : club de football professionnel français Partenaires principaux : • New Balance (équipementier) : depuis 2016-17, 1,6 M€ par saison • Boulanger (distribution) : sponsor manche… . Le calcul devra, donc, se fonder sur les coûts de formation du LOSC.

Le LOSC étant classé en catégorie 1, le coût annuel de la formation est égal à 90 000 euros.

Conformément aux dispositions ci-avant rappelés, entre le 12e et le 15e anniversaire, soit quatre saisons, le coût de formation est limité à celui d’un club de catégorie 4, soit un montant annuel de 10 000 euros.

Retraçons désormais le parcours afin de déterminer l’indemnité de formation correspondante.

Au cours des quatre saisons comprises entre le 12e et le 15e anniversaire du joueur, le coût de la formation est égal à :

10 000 € X 4 saisons = 40 000 euros.

Entre son 16e et son 21e anniversaire, soit pendant 6 saisons, le coût de formation est égal à :

90 000 € X 6 saisons = 540 000 euros.

Au total, l’indemnité de formation dont le LOSC sera redevable au club formateur espagnol s’élèvera donc à un montant de 580 000 euros (40 000 + 540 000).

d.- Les modalités de paiement des indemnités de formation

Lorsqu’un joueur est enregistré pour la première fois en tant que professionnel, le club pour lequel le joueur est enregistré est tenu de payer l’indemnité de formation dans un délai de 30 jours à tous les clubs auprès desquels le joueur a été enregistré.

Le montant à verser est calculé au prorata de la période de formation que le joueur a passée dans chaque club.

En cas de transferts ultérieurs du joueur professionnel, l’indemnité de formation ne sera due par le nouveau club qu’à l’ancien club du joueur pour la période au cours de laquelle il aura effectivement formé le joueur.

Dans les deux cas susmentionnés, le délai pour le paiement de l’indemnité de formation est de 30 jours suivant l’enregistrement du joueur professionnel auprès de la nouvelle association.

Une fédération nationale est en droit de recevoir une indemnité de formation qui serait en principe due à l’un de ses clubs affiliés si elle peut prouver que le club en question - auprès duquel le joueur professionnel était enregistré et a été formé - a entretemps cessé de participer au football organisé ou d’exister.  

En cas de litige portant notamment sur le montant des indemnités de formation, la Chambre de Résolution de Litiges, sous l’égide, depuis le 01/10/2021, du Tribunal de Football, est compétente pour statuer et ajuster le montant « s’il est à l’évidence disproportionné dans le cas d’espèce » (article 5.4 de l’annexe 4 du Règlement).

Siège de la FIFA à Zurich (SUI) - ©  FIFA

B.- Le mécanisme de solidarité

Le mécanisme de solidarité, également appelé contribution de solidarité, a été instauré en 2001 par la FIFA au profit des clubs amateurs.

A ce jour, il s’agit du mécanisme indemnitaire international disposant du potentiel le plus rémunérateur pour les clubs formateurs, dans la mesure où l’indemnité est fixée à hauteur de 5 % du montant du transfert du joueur.

Il est, ainsi, expressément prévu, comme suit, par l’article 21 du Règlement du Statut et du transfert des joueurs de la FIFA :

« Si un joueur professionnel est transféré avant l’échéance de son contrat, tout club ayant participé à la formation et à l’éducation du joueur recevra une proportion de l’indemnité versée à l’ancien club (contribution de solidarité).

Les dispositions concernant la contribution de solidarité sont détaillées dans l’annexe 5 du présent règlement. »

L’annexe 5 précise ainsi :

  • les conditions d’attribution (a)
  • les modalités de calcul (b)
  • les modalités de paiement (c)

a.- Conditions d’attribution du mécanisme de solidarité

Ce mécanisme ne s’applique qu’au profit des joueurs, disposant d’un statut professionnel, ayant fait l’objet d’un transfert alors qu’ils étaient (nécessairement) encore sous contrat.

Le transfert peut être définitif ou prendre la forme d’un prêt.

L’opération de transfert doit avoir été effectuée entre deux clubs affiliés à des fédérations nationales différentes ou entre deux clubs affiliés à la même fédération nationale, sous réserve que le club formateur soit affilié à une autre fédération nationale.

b.- Les modalités de calcul du mécanisme de solidarité

Le montant perçu au titre de la contribution de solidarité est égal à 5 % de l’indemnité versée par le nouveau club à l’ancien club dans le cadre de la convention de transfert.

Il convient de déduire toute indemnité de formation du montant en question.

Le montant de cette contribution de solidarité est :

  • dû par le club acquéreur au profit du(des) club(s) formateur(s) ayant pris part à la formation et à l’éducation du joueur.
  • indexée en considération du nombre d’années durant lesquelles le joueur a été enregistré au sein de son(ses) club(s) formateur(s) depuis son 12e jusqu’à son 23e anniversaire.

Si la contribution de solidarité est fixée à 5 % de l’indemnité de transfert, le calcul s’opère en considération de chaque année de formation du joueur entre son 12e et son 23e anniversaire, soit 12 années de formation.

Dans l’hypothèse où le joueur a évolué au sein du même club tout au long de ses années, son club formateur pourra prétendre à un montant égal à 5 % de toute indemnité dans le cadre de l’opération de transfert.

Toutefois, dans le cas contraire, à savoir dans le cas d’une formation effectuée au sein de différents clubs, le Règlement du Statut du Transfert du Joueur de la FIFA prévoit un mode de calcul permettant :

  • d’une part, de connaître le montant applicable à chaque année de formation du joueur entre son 12e et son 23e anniversaire,
  • d’autre part, de distinguer les années de préformation, entre le 12e et le 15e anniversaire du joueur des années de formation, entre le 16e et 23e anniversaire du joueur.

La contribution de solidarité - ©  FIFA
L’éventuelle répartition entre différents clubs formateurs du joueur s’effectue ainsi selon le mécanisme suivant :

  • Durant les quatre premières années de la formation du joueur, autrement dit de la saison de son 12e à son 15e anniversaire, le montant dû au titre de la contribution de solidarité est de 5 % des 5 % pour chaque année de formation, soit pour chaque année de formation, de 0,25 % de l’indemnité totale.
  • A partir du 16e anniversaire du joueur, le pourcentage est de 10 % des 5 % pour chaque année de formation, soit 0,5 % de l’indemnité totale.

c.- Les modalités de paiement du mécanisme de solidarité

Le nouveau club du joueur est redevable de la contribution de solidarité au profit du ou des clubs formateurs.

Il doit procéder lui-même, éventuellement assisté de son Conseil, au calcul du montant et de la distribution aux éventuels différents clubs formateurs. 

Le nouveau club doit verser la contribution dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’enregistrement du joueur ou du versement en cas de paiement en plusieurs versements.

En cas de disparition du club formateur, la fédération nationale dudit club est en droit de recevoir la proportion de la contribution de solidarité qui serait en principe due à ce club.

Enfin, en cas de manquement aux seules dispositions de l’annexe 5 du Règlement du Statut et du Transfert du Joueur de la FIFA règles précitées, la Commission de Discipline de la FIFA peut imposer des sanctions disciplinaires (article 2.4 de l’annexe 5 du Règlement du Statut et du Transfert du Joueur de la FIFA).

Laurent Fellous

Date de naissance : 13/12/1987
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Parcours

The F Agency (agence sportive)
Fondateur
Sup de Pub - INSEEC U
Chargé d’enseignement en droit du sport
Paris School of Sports (PSS)
Chargé d’enseignement
Fellous avocats
Avocat associé
École des agents de joueurs de football (EAJF Paris)
Chargé d’enseignement - Droit du Travail
Cabinet Fiona Bourdon
Avocat
Fellous avocats
Avocat
EFB - Ecole de Formations des Barreaux de la Cour d’appel de Paris
CAPA, Droit

Fiche n° 39223, créée le 16/04/2020 à 10:19 - MàJ le 02/11/2021 à 12:51

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Me Laurent Fellous - ©  Fellous avocats