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FIFA / Tribunal du Football : « Une nouvelle architecture pour le contentieux du football » (Me Amson)

News Tank Sport - Paris - Analyse n°230340 - Publié le 06/10/2021 à 09:03
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©  FIFA
Le Tribunal du Football - ©  FIFA

« L’entrée en fonction du Tribunal du Football de la FIFA Fédération Internationale de Football Association , le 01/10/2021, amène, d’une part, à s’interroger sur les changements apportés à l’architecture du contentieux du football par l’apparition de ce nouvel organe et, d’autre part, à examiner les spécificités de la procédure mise en œuvre devant lui », explique Charles Amson Fondateur / Avocat @ Cabinet Amson (Amson)
• Avocat au Barreau de Paris. • Docteur en droit (Université Paris-II-Panthéon-Assas), Charles Amson a soutenu, en 2008, une thèse consacrée à La place…
, avocat au Barreau de Paris et spécialiste en Droit du Sport, dans une analyse pour News Tank le 06/10/2021.

« Une nouvelle étape est franchie dans la réforme du cadre réglementaire du football avec l’entrée en fonctionnement du Tribunal du Football de la FIFA, dont la création avait été approuvée le 21/05/2021 par le 71e Congrès de la FIFA », indique la Fédération internationale, le 01/10/2021.

« L’objectif est de réunir les organes décisionnels de la FIFA existants au sein d’une même entité et de faciliter la résolution des litiges ainsi que la prise de décisions sur les demandes réglementaires au sein du cadre réglementaire du football. L’instauration du Tribunal du Football permettra d’harmoniser les procédures existantes, de consolider et de préciser tous les éléments de gouvernance, ainsi que de mettre en place un système décisionnel plus efficace », explique l’instance mondiale.


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Le contentieux du football avant la création du Tribunal et son unification autour du Tribunal du football

Charles Amson - ©  D.R.
Le contentieux du football devant les instances de la FIFA était jusqu’à présent éclaté entre trois instances :

  • la Chambre de Résolution des Litiges.
  • la Chambre du Statut du Joueur.
  • la Chambre des Agents.

Afin de remédier à cette situation génératrice de confusion, la FIFA a décidé, lors de son Congrès organisé en visioconférence le 21/05/2021, de créer un Tribunal du Football unique regroupant ces différentes instances.

Cette création a entraîné des modifications des Statuts de la FIFA ainsi que des Règlements du Statut et du Transfert des Joueurs, dont l’article 23, dans sa version du 31/08/2021, définit désormais le champ de compétence du Tribunal du Football.

Cette nouvelle juridiction réunit les trois chambres préexistantes (Chambre de Résolution des Litiges, Chambre du Statut du Joueur et Chambre des Agents).

Selon les termes de la circulaire n° 1 769 du 10/09/2021, le Tribunal «  rassemble tous les organes décisionnels existants de la FIFA en une seule institution globale et simplifie ses modalités de gouvernance. Cette institution sera composée de trois chambres, qui auront le pouvoir de rendre des décisions sur des litiges relatifs à des questions spécifiques liées au football et à des demandes à caractère réglementaire. »

Les trois Chambres du nouveau Tribunal du Football

Le Tribunal du Football et ses trois Chambres - ©  FIFA

• La Chambre de Résolution des Litiges  Publié le 06/10/2021 à 07:34
PDF - 148,69 Ko
sera présidée par l’avocat néerlandais Frans de Weger et composée à parts égales de 15 représentants des clubs (parmi lesquels les Français Jérôme Perlemuter Secrétaire général @ World Leagues Forum
• CAPA (Barreau de Paris), 1999 • ESSEC (École Supérieure des Sciences Economiques et Commerciales), 1995-1997 • DEA de droit de la communication…
et Philippe Diallo Juge unique de la Chambre de Résolution des Litiges @ FIFA • Président @ CoSMoS (Conseil social du mouvement sportif) • Président @ European Association of Sport Employers (EASE) • Trésorier … ) et 15 représentants des joueurs.

Elle est principalement chargée de statuer sur les litiges entre clubs et joueurs en matière de stabilité contractuelle, ainsi que sur les questions relatives à la rétribution de la formation et les litiges de dimension internationale entre clubs et joueurs relatifs au travail.

• La Chambre du Statut du Joueur : une structure identique est mise en place pour cette Chambre présidée par l’Argentin Javier Vijande Penas, dont les membres sont choisis sur une liste de 30 noms  Publié le 06/10/2021 à 07:34
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(parmi lesquels les Français Loïc Alves et Grégory Durand) et qui est chargée d’examiner les questions liées au statut des « joueurs participant au football organisé », soit comme amateurs, soit comme professionnels.

• La Chambre des Agents, dont les membres n’ont pas encore été nommés, sera, quant à elle, instituée dans le cadre du processus mis en place le 20/01/2020 par la FIFA et visant à clarifier les règles d’exercice de la profession.

Le communiqué publié à cette date par la Fédération internationale insiste notamment sur la réintroduction d’un mécanisme de licence obligatoire, lequel avait été supprimé en 2015, pour l’exercice de la profession d’agent, ainsi que sur l’instauration d’un plafond de commissions, lequel devrait être fixé à 6 % du montant total du salaire contracté par le joueur ou à 10 % du montant du transfert si l’agent est payé par le club vendeur.

Règles de procédure du Tribunal du Football - ©  FIFA
Les règles applicables devant le Tribunal du Football

Les règles applicables devant le Tribunal du Football  Publié le 05/10/2021 à 20:57
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sont relativement classiques.

L’article 3 des Règles de procédure applicables mentionne que celui-ci appliquera «  les statuts et règlements de la FIFA en tenant compte de tous les accords, lois et conventions collectives existant à l’échelle nationale ainsi que de la spécificité du sport. »

Cette rédaction démontre à nouveau la tendance des instances sportives à juger les litiges pendants devant eux sur la base de leurs propres règles, cette manière de procéder étant à l’origine du développement d’une « lex sportiva  ».

La plupart des procédures seront gratuites (notamment celles auxquelles seront parties des joueurs, agents et entraîneurs) .

Par ailleurs, les litiges seront susceptibles d’être réglés par la voie de la médiation : la circulaire de la FIFA Fédération Internationale de Football Association n°  1 770 du 26/09/2021 a ainsi précisé les contours de cette médiation et invité les candidats potentiels aux fonctions de médiateur à se manifester auprès de la FIFA au plus tard le 15/10/2021.

A premier examen, ces modifications semblent devoir être approuvées, toute clarification des modalités de règlement du contentieux sportif devant, en effet, être favorisée.

Seul l’avenir dira cependant si ces modifications devront être considérées comme purement terminologiques ou si elles permettront véritablement une harmonisation de la jurisprudence.

Deux remarques peuvent cependant être formulées :

  • 1.- D’une part, les règlements évoqués plus haut ne permettent pas aux non-initiés de bien comprendre l’articulation entre les procédures devant le Tribunal du Football et la compétence du Tribunal Arbitral du Sport • Création : 1984 • Statut : placé sous l’autorité administrative et financière du Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport (CIAS). • Siège : Lausanne (Suisse) • Bureaux… .
  • 2.- D’autre part, l’appellation de « Tribunal de Football », alors même que cet organe demeure interne à la FIFA et ne constitue pas une « juridiction » au sens traditionnel du terme, est susceptible de prêter à confusion.

La Chambre de Résolution des Litiges devrait traiter environ 3 500 litiges par an, alors que 700 affaires et 6 000 demandes réglementaires devraient être adressées annuellement à la Chambre du Statut du Joueur.

• Un troisième train de réformes du système des transferts a été approuvé par le Conseil de la FIFA le 20/05/2021.

• Les réformes portent sur des aspects réglementaires importants concernant le transfert international de joueurs mineurs, la taille des effectifs - en particulier vis-à-vis des prêts -, les périodes d’enregistrement des joueurs et les fenêtres de transferts, la réglementation financière ainsi que divers autres sujets, comme les conventions collectives, les justes causes sportives et l’enregistrement.

• Avant d’être validées par la Commission des Acteurs du Football de la FIFA le 14/05/2021, ces réformes ont fait l’objet d’un large processus de consultation mené en continu auprès des principales parties prenantes du monde du football.

• Elles font par ailleurs suite aux réformes qui ont abouti à la création de la Chambre de compensation et à la définition des exigences réglementaires encadrant le paiement de l’indemnité de formation.

FIFA, communiqué du 20/05/2021

Charles Amson

Email : charles.amson@wanadoo.fr
Téléphone : 01 44 17 08 00
Date de naissance : 04/02/1977

• Avocat au Barreau de Paris.

• Docteur en droit (Université Paris-II-Panthéon-Assas), Charles Amson a soutenu, en 2008, une thèse consacrée à La place de l’arbitrage dans la résolution des litiges sportifs.

• Auteur d’un ouvrage intitulé Droit du sport (Éditions Vuibert) et de nombreux articles dans des revues juridiques, il enseigne le droit du sport dans plusieurs écoles, dont SMS (Sports Management School).

Cabinet Amson : 18, avenue Kléber 75016 Paris

www.cabinet-amson.fr

www.sportetdroit.com


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Parcours

Cabinet Amson (Amson)
Fondateur / Avocat

Fiche n° 5704, créée le 03/09/2014 à 10:40 - MàJ le 06/10/2021 à 10:39

FIFA

Fédération Internationale de Football Association

• Date de création : 1904

• Siège social : Zurich (Suisse)

• Employés à temps plein (au 31/12/2020) : 1 055

• Fédérations membres : 211

• Produits 2020 (deuxième année de la période quadriennale 2019-2022) : 266 M$ / 217 M€ (au 31/12/2020), contre 766 M$ / 684 M€ (au 31/12/2019) en 2019
Charges 2020 : 1 044 M$ / 850 M€, contre 1 046 M$ / 934 M€ en 2019
Résultat avant impôts et résultat financier 2020 : - 778 M$ / - 633 M€, contre - 280 M$ / - 250 M€ en 2019

• Réserves au 31/12/2020 : 1 881 M$ / 1 530 M€, contre 2 586 M$ / 2 309 M€ au 31/12/2019

Composition du Conseil de la FIFA

• Président : Gianni Infantino (Italie-Suisse), élu le 26/02/2016, réélu par acclamation à Paris le 05/06/2019

Premier vice-président : Cheikh Salman Bin Ebrahim Al Khalifa (Bahreïn)
Vice-présidents : (Greg Clarke, Angleterre, a démissionné le 12/11/2020), Alejandro Dominguez (Paraguay), Victor Montagliani (Canada), Aleksander Ceferin (Slovénie), Patrice Motsepe (Afrique du Sud), Sándor Csányi (Hongrie) et Lambert Maltock (Vanuatu).

• Membres :

- AFC : HE Du Zhaocai (Chine), Praful Patel (Inde), Kohzo Tashima (Japon), Mariano V. Araneta Jr. (Philippines), Saoud A. Aziz M A Al-Mohannadi (Qatar), Mahfuza Akhter Kiron (Bangladesh, membre féminin)

- CAF : Mathurin de Chacus (Bénin), Mamoutou Touré (Mali), Amaju Melvin Pinnick (Nigeria), Fouzi Lekjaa (Maroc), Hany Abo Rida (Égypte), Isha Johansen (Sierra Leone)

- Concacaf : Sunil Gulati (États-Unis), Sonia Fulford (Turks et Caicos), Pedro Chaluja (Panama), Luis Hernandez (Cuba).

- CONMEBOL : Fernando Sarney (Brésil), Maria Sol Munoz (Équateur), Ramon Jesurun (Colombie), Ignacio Alonso (Uruguay)

- OFC : Rajesh Patel (Fidji) et Johanna Wood (Nouvelle-Zélande)

- UEFA : Evelina Christillin (Italie), Georgios Koumas (Chypre), Dejan Savicevic (Monténégro), Alexey Sorokin (Russie), Fernando Gomes (Portugal) et Noël Le Graët (France, depuis le 29/05/2019).

• Secrétaire générale  : Fatma Samoura (Sénégal), depuis le 13/05/2016

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Secrétaires généraux adjoints  :

- Alasdair Bell (Royaume-Uni), chargé de la partie commerciale et administrative depuis le 01/09/2018, en remplacement de Marco Villiger (Suisse) dont le départ a été annoncé le 20/08/2018.

- Mattias Grafström (Suède), chargé des questions liées au football. A remplacé Zvonimir Boban (Croatie), ancien milieu de terrain international, qui avait annoncé son départ le 14/06/2019.


Catégorie : Instances


Adresse du siège

FIFA Communications Division
FIFA-Strasse 20
8044 Zurich Suisse


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Fiche n° 1060, créée le 06/02/2014 à 18:33 - MàJ le 25/03/2021 à 09:31

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Le Tribunal du Football - ©  FIFA