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ExclusifAnti-piratage : « Le dispositif légal devrait être effectif en janvier 2022 » (C. Guenneteau, beIN)

News Tank Sport - Paris - Entretien n°229536 - Publié le 28/09/2021 à 14:00
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Caroline Guenneteau, directrice juridique de beIN Sports France - ©  D.R.

« Le dispositif de lutte contre le piratage, inscrit dans l’article 3 du projet de loi sur “la protection des œuvres à l'ère numérique” , va permettre via une ordonnance dynamique, de procéder au blocage des sites que les membres de l’APPS Association pour la protection des programmes sportifs. Créée le 23/01/2018
Les membres fondateurs de l’APPS sont : beIN Sports, Canal+, Eurosport, l’Association des Chaînes Conventionnées éditrices…
(Association pour la protection des programmes sportifs) auront identifiés comme pirates ainsi que de leurs sites miroirs. La loi doit être définitivement adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale le 29/09/2021 (elle a été effectivement adoptée) et la promulgation est attendue début octobre. Le dispositif devrait être effectif en janvier 2022 avec la création de l’Arcom (future autorité administrative indépendante française qui va naître de la fusion du CSA Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Hadopi Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ) », déclare Caroline Guenneteau Juge @ Tribunal de Commerce - Nanterre • Directrice Juridique @ beIN Sports
• Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Maîtrise Droit des Affaires - Maîtrise Carrières Judiciaires • Universit…
, directrice juridique du groupe de TV payante beIN Sports Activité : groupe de télévision sportive payante (rebranding d’Al-Jazeera Sport le 01/01/2014) • Première chaîne beIN Sport lancée en France, en juin 2012 Actionnariat : beIN Media Group via… France, à News Tank, le 27/09/2021.

« Nous sommes très confiants dans ce dispositif de lutte contre le piratage, mais nous avons encore plusieurs inconnues pour savoir s’il sera efficient », ajoute celle qui est également « deputy general counsel » au sein de la maison-mère qatari beIN Media Group Activité : groupe de télévision payante Création : 01/11/2003 (Al-Jazeera Sport avant le 01/01/2014) Président : Nasser Al-Khelaïfi Directeur général : Yousef Al-Obaidly Chaînes : beIN Sports… .

« On entend souvent que le piratage est lié au morcellement de l’offre, mais je ne souscris pas forcément à ce discours. Il y a eu effectivement une hausse du piratage avec l’arrivée de RMC Sport Activité : bouquet de chaînes TV payantes Création : 03/07/2018 (dénommé SFR Sport auparavant) Actionnariat : propriété d’Altice France Directeur général : Hervé Beroud Bouquet : six… , puis de Mediapro Activité : groupe audiovisuel (contenus, droits audiovisuels, services audiovisuels et digital & eSport) Création : 1994 Sièges sociaux : Barcelone et Madrid Bureaux : 58 répartis dans 36… , mais la consommation pirate était déjà très importante avant l’arrivée de RMC Sport », affirme Caroline Guenneteau qui répond aux questions de News Tank.


« La loi a été pensée pour lutter contre le piratage sous toutes ses formes » (Caroline Guenneteau, beIN Sports)

Que va permettre concrètement le dispositif de lutte contre le piratage prévu dans le projet de loi sur « la protection des œuvres à l'ère numérique » ?

Une liste de sites identifiés comme pirates sera communiquée au juge et transmise à l’Arcom »

Le dispositif, inscrit dans l’article 3 du projet de loi, va permettre via une ordonnance dynamique, de procéder au blocage des sites que les membres de l’APPS Création : janvier 2018 Objet social : lutte contre toutes les formes de piratage des programmes sportifs comme “la promotion, l’accès et la mise à disposition au public en ligne, sans droit ni… auront identifiés comme pirates ainsi que de leurs sites miroirs. Cette liste sera communiquée en premier lieu au juge et transmise à l’Arcom (l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est la future autorité administrative indépendante française qui va naître de la fusion du CSA Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Hadopi Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ). L’Arcom, qui doit être créée en janvier 2022, sera notamment en charge de la lutte contre le piratage avec un dispositif spécifique au piratage des retransmissions sportives. L’Arcom analysera la liste transmise par les membres de l’APPS s’agissant des sites miroirs, dans le cadre défini par l’ordonnance délivrée par le juge et soumettra ensuite cette liste aux opérateurs techniques.

Quand est-ce que la loi sera effective ?

Il y a déjà des travaux en cours avec la Hadopi afin d’être le plus efficace possible »

La loi doit être définitivement adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale le 29/09/2021 (elle a été effectivement adoptée) et la promulgation est attendue début octobre. Le dispositif devrait être effectif en janvier 2022 avec la création de l’Arcom. Nous travaillons déjà au sein de l’APPS à la façon dont seront identifiés les sites pirates et sur nos modalités de communication afin d’être coordonnés et de faciliter ainsi le travail des juges et de la future Arcom. Il y a déjà des travaux en cours avec la Hadopi afin d’être le plus efficace possible au démarrage du dispositif. C’est un dispositif nouveau pour les juges, mais aussi pour les opérateurs techniques (FAI Fournisseur d’accès à Internet , moteurs de recherche, les sites de référencement) qui devront appliquer les instructions du juge.

• Le piratage "est à l’origine d’un manque à gagner évalué, par le cabinet PMP (cabinet français de conseil), à 1,03 milliard d’euros pour les secteurs audiovisuel et sportif (en France), mais également d’une perte de recettes fiscales de 332 millions d’euros pour l’État et d’une destruction de 2 650 emplois pour les filières concernées.

• Bien qu’en baisse tendancielle grâce à l’action des pouvoirs publics conjuguée à celle des ayants droit, le piratage concerne néanmoins encore plus de 11 millions d’internautes chaque mois.

• Si certaines pratiques de piratage - le pair à pair en particulier - ont drastiquement diminué, d’autres, comme le streaming et le téléchargement direct, se maintiennent à des niveaux élevés, tandis que de nouvelles pratiques, comme l’IPTV illicite et le live streaming, connaissent une progression notable.

Étude Hadopi du 02/12/2020

Êtes-vous confiante sur l’efficacité de ce nouveau dispositif ?

Nous sommes très confiants dans ce dispositif de lutte contre le piratage, mais nous avons encore plusieurs inconnues pour savoir s’il sera efficient :

• Est-ce que nous obtiendrons des ordonnances des juges comme prévu ? Et sous quel délai ?

• Est-ce que les opérateurs techniques (FAI Fournisseur d’accès à Internet , moteurs de recherche, sites de référencement) vont « jouer le jeu » en appliquant les instructions du juge sans chercher à les contester ? Et vont-ils les appliquer rapidement ?

Y a-t-il un dispositif spécifique pour lutter contre le piratage par IPTV Télévision sur IP, c’est-à-dire distribution du signal de télévision par protocole Internet. qui est en recrudescence selon une étude de la Hadopi (voir photo ci-dessous ou article lié) ?

Si la consommation pirate par IPTV ne décroît pas dans les mois à venir, cela va devenir notre priorité »

Ce dispositif nous permet de lutter contre l’IPTV car il va permettre de bloquer les sites et adresses mails proposant ce moyen de pirater. Peut-être que les fournisseurs chercheront à revendre leurs boîtiers par d’autres moyens, mais leur tâche sera bien plus complexe. Si cette consommation par IPTV ne décroit pas dans les mois à venir, cela va devenir notre priorité. La loi a été de toute façon pensée pour lutter contre le piratage dans sa globalité, sous toutes ses formes, pas uniquement le streaming. Le texte est à mon sens suffisamment large pour trouver des solutions efficaces de lutte contre le piratage s’il venait à évoluer.

Pénétration des protocoles de consommation illicite de contenus audiovisuels parmi les consommateurs ayant des usages illicites (%) - ©  Etude Hadopi décembre 2020, source Médiamétrie

Au-delà de l’aspect juridique, quels sont les moyens de lutter contre le piratage ?

Il faut sans cesse rappeler que le piratage a des conséquences »

Il y a beaucoup de travail à faire sur la pédagogie, la communication. On sent bien que le message a du mal à passer auprès des usagers pirates. Ils considèrent qu’il y a beaucoup d’argent dans le sport et que le fait de pirater n’a pas vraiment de conséquence. Or, comme vous le savez, les droits TV servent à financer tout l’écosystème du sport dont le sport amateur. Il faut sans cesse rappeler que le piratage a des conséquences.  

Justement, le problème du piratage des retransmissions sportives ne vient-il pas d’un problème d’offre ? N’est-elle pas trop morcelée aujourd’hui ?

Les diffuseurs ont fait des efforts pour rendre leurs offres plus souples et accessibles »

C’est un discours répandu auquel je ne souscris pas forcément. Il y a eu effectivement une hausse du piratage avec l’arrivée de RMC Sport puis de Mediapro, mais la consommation pirate était déjà très importante avant l’arrivée de RMC Sport. beIN Sports s’est lancé sur le marché français en 2012 avec une offre sans engagement, à 11 euros par mois, avec un catalogue de droits très complet, avec la Ligue 1, la Ligue des champions, les championnats étrangers… et nos contenus étaient déjà très piratés. Je pense que les diffuseurs ont également fait des efforts pour rendre leurs offres plus souples et accessibles. Par ailleurs, RMC Sport et Mediapro (ex-Téléfoot la chaîne) n’étaient pas distribués par tous les opérateurs, c’est peut-être aussi cela qui a contribué à la recrudescence du piratage.

Principales motivations à consommer des contenus culturels de manière illicite (%) - ©  Etude Hadopi décembre 2020, source Médiamétrie

Est-ce qu’Amazon a cherché à intégrer l’APPS ?

Pas à ma connaissance.

L’APPS pourrait-elle accueillir Amazon en son sein s’il en faisait la demande ?

Amazon n’a pas les mêmes contraintes réglementaires que les diffuseurs traditionnels »

Je ne peux pas répondre au nom de l’APPS à cette question et je ne sais pas si les statuts prévoient la possibilité pour les SVOD Service de vidéo à la demande d’intégrer l’association. Le service proposé par Amazon n’est pas conventionné en France et n’a donc pas les mêmes contraintes réglementaires que les diffuseurs traditionnels (transparence sur les résultats, publicité, sous-titrage) et c’est susceptible de provoquer une distorsion de concurrence par rapport aux éditeurs conventionnés par le CSA.

Caroline Guenneteau, directrice juridique de beIN Sports France et deputy general counsel de beIN Media Group, à News Tank, le 27/09/2021

Caroline Guenneteau


• Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Maîtrise Droit des Affaires - Maîtrise Carrières Judiciaires
Université Panthéon Assas (Paris II). DEA Propriété Littéraire Artistique et Industrielle

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Fiche n° 15937, créée le 11/02/2016 à 10:48 - MàJ le 28/09/2021 à 11:11

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