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Think Football 2020 : « Il ne faut pas une loi sur le piratage pour rien » (C. Guenneteau, beIN Sports)

Paris - Publié le jeudi 30 janvier 2020 à  9 h 00 - n° 173851 « Le dialogue avec les autorités est nécessaire afin que la loi sur l’audiovisuel ne soit pas “une loi pour rien” (concernant le piratage des retransmissions sportives). La brièveté du délai entre les constats que peuvent effectuer les ayants droit et la mise en œuvre effective des blocages n’est, en l’état, pas assurée », déclare Caroline GuenneteauCaroline Guenneteau, directrice juridique de beIN SportsbeIN Sports France, à News Tank, le 29/01/2020.

Caroline Guenneteau interviendra lors de Think Football 2020, journée de conférences, de réflexion et de rencontres programmée sur le Campus Eiffel de notre partenaire INSEEC U. Sport (10 Rue Sextius Michel - Paris XVe), le mercredi 05/02/2020, lors de la grande conférence sur le football professionnel (15 h 30 - 17 heures).

« L’article 23 du projet de loi sur l’audiovisuel (voir ci-dessous) tel que rédigé par le gouvernement présente des mérites et des faiblesses. Il faut souligner le courage des autorités françaises à prendre le sujet à bras le corps grâce à une véritable novation juridique avec la création d’une ordonnance dynamique et la consécration d’un article spécifique au piratage du sport permettant le blocage et le déréférencement des sites contrevenants », indique Caroline Guenneteau.

« En revanche, il y a un vrai risque que le dispositif soit trop théorique et pas assez opérationnel.  que les caractéristiques et exigences évoquées l’année dernière, notamment la nécessité d’intervenir en 90 minutes, trouvent des réponses dans le libellé actuel », nuance la directrice juridique de beIN Sports France.
Caroline Guenneteau
Caroline Guenneteau

Think Football 2020, à Paris (XVe) le mercredi 05/02/2020

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Think Football - © D.R.

Article 23 du projet de loi sur l’audiovisuel

Art. L. 333-10. - I. - Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L.333-1, au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d’une manifestation ou d’une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le contenu d’un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives, et afin de prévenir ou de remédier à un nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.

Peuvent également à ce titre saisir le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues au premier alinéa :

1° La ligue professionnelle, dans le cas où elle est concessionnaire de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles, susceptible de faire l’objet, ou faisant l’objet, de l’atteinte mentionnée au premier alinéa ;

2° L’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, susceptible de faire l’objet, ou faisant l’objet, de l’atteinte mentionnée au premier alinéa.

II. Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive dans la limite d’une durée de deux mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de blocage ou de déréférencement, propres à empêcher l’accès à partir du territoire français, à tout service de communication au public en ligne diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive, ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives.

Si, durant le délai fixé par le président du tribunal judiciaire pour la mise en œuvre de ces mesures, de nouvelles atteintes graves et répétées aux droits mentionnés au premier alinéa du I sont constatées sur les services de communication au public en ligne identifiés dans des décisions rendues sur le fondement de l’alinéa premier du II ou sur des services de communication au public en ligne qui n’ont pas été encore identifiés dans une décision, le président du tribunal judiciaire peut être saisi huit jours avant l’expiration de ce délai pour ordonner, au besoin sous astreinte, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou manifestation sportive et pendant toute la durée de celle-ci, et dans la limite de neuf mois, le blocage ou le déréférencement des services de communication en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux serait la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives ou qui donnent accès illicitement à la compétition ou manifestation sportive.

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure de publicité de la décision notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’il désigne, selon les modalités qu’il précise.

III. - Pendant toute la durée de la compétition ou de la manifestation sportive, pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du deuxième alinéa du II, le demandeur communique au défendeur, les données d’identification nécessaires.

IV. - L’autorité adopte des modèles d’accord type qu’elle invite les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 à conclure. L’accord conclu entre les parties détermine leurs conditions d’information réciproque sur d’éventuelles violations de l’exclusivité du droit d’exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive en application du III du présent article, les mesures qu’elles s’engagent à prendre pour les faire cesser et la répartition du coût de celles-ci.

Caroline Guenneteau

Fiche n° 15937, créée le 11/02/16 à 10:48 - MàJ le 19/11/19 à 14:16

Caroline Guenneteau



Parcours Depuis Jusqu'à
beIN Sports
Directrice Juridique Septembre 2012 Aujourd'hui
Septembre 2012 Aujourd'hui
Tribunal de Commerce - Nanterre
Juge Janvier 2010 Aujourd'hui
Janvier 2010 Aujourd'hui
Canal+
Directrice Juridique Avril 1994 à Mai 2012
Avril 1994 Mai 2012

• Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Maîtrise Droit des Affaires - Maîtrise Carrières Judiciaires
Université Panthéon Assas (Paris II). DEA Propriété Littéraire Artistique et Industrielle


beIN Sports

Fiche n° 940, créée le 06/02/14 à 18:33 - MàJ le 08/01/20 à 10:38

beIN Sports

Activité : groupe de télévision sportive payante (rebranding d’Al-Jazeera Sport le 01/01/2014)
• Première chaîne beIN Sport lancée en France, en juin 2012
Actionnariat : beIN Media Group via beIN Europe Limited
Président beIN Sports France : Yousef Al-Obaidly
Nombre d’abonnés (en France) : 3,4 millions (août 2019)
Chiffre d’affaires 2018 (en France) : 487 M€ (+ 11 %)
Résultat d’exploitation 2018 (en France) : - 81 M€
Principaux droits TV (hors football) :
• Sport US : NBA, NFL et MLB
Rugby : Coupes d’Europe (un match par journée des deux compétitions, 2014-2022)
Handball : Championnats du monde masculin et féminin (jusqu’en 2025), Euro masculin et féminin (jusqu’en 2024), Velux Champions league, Lidl Star Ligue (1ère division masculine, jusqu’en 2023), amicaux et qualifications des équipes de France masculine et féminine (jusqu’en 2022)
Tennis : Wimbledon (jusqu’en 2023), Coupe Davis et Fed Cup (jusqu’en 2022), WTA (hors Grand Chelem, jusqu’en 2021)
• eSport : Orange e-Ligue 1





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