Allemagne / concurrence : « Pas d’inquiétude fondamentale concernant la règle du 50+ 1 » (Bundeskartellamt)

News Tank Sport - Paris - Actualité n°450545 - Publié le
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« Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’application du droit de la concurrence au domaine du sport, le Bundeskartellamt a finalement conclu qu’il ne nourrissait pas d’inquiétude fondamentale concernant la règle du “50+ 1.” Bien que cette règle restreigne la concurrence économique en matière d’investissements dans le football professionnel, l’objectif consistant à préserver la nature associative du sport et à permettre la participation des membres du club est susceptible de justifier une dérogation aux interdictions du droit de la concurrence », déclare l’Autorité allemande de la concurrence le 12/08/2026.

Le Bundeskartellamt rend sa décision finale dans le cadre d’une procédure initiée en 2018 par le comité exécutif de la DFL (rebaptisée…

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