Réforme FIFA : « Une évolution profonde de l’architecture juridique des transferts » (CMS Francis Lefebvre)

« Une nouvelle étape dans la régulation du marché mondial des transferts » (M. Hanriot et T. Carenzi, CMS Francis Lefebvre)

Le 10/06/2026, à l’issue de plusieurs mois de négociations fructueuses entre la FIFA Fédération Internationale de Football Association et les organisations représentant les joueurs (FIFPRO Fédération Internationale des Footballeurs Professionnels ), les clubs (European Football Clubs, EFC European Football Clubs. Nouvelle appellation de l’ECA annoncée le 07/10/2025 ) et les ligues (World Leagues Association, WLA World Leagues Association, ex-World Leagues Forum ), un nouveau cadre réglementaire pour le système international de transferts dans le football a été adopté.

Cette réforme est la plus importante depuis 2001. Elle comprend une nouvelle version du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA ), ainsi que des modifications du Code disciplinaire de la FIFA, du Règlement de gouvernance de la FIFA et des Règles de procédure du Tribunal du Football.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur à temps pour l’ouverture du prochain mercato hivernal le 01/01/2027.

Une évolution en réponse à l'« affaire Diarra »

Le nouveau RSTJ vise principalement à intégrer les conséquences de l’arrêt rendu le 04/10/2024 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE Cour de justice de l’Union européenne ) dans l’« affaire Lassana Diarra » (1).

Pour rappel, quelques années avant le terme de son engagement, le club russe du Lokomotiv Moscou avait résilié le contrat de travail de Lassana Diarra, milieu de terrain international français, pour « absences injustifiées ». Il était considéré par le club que ces absences avaient constitué une rupture du contrat du fait du joueur, intervenue « sans juste cause » au sens de l’ancien article 17 du RSTJ.

Sur le fondement de cet article, la Chambre de résolution des litiges de la FIFA avait condamné le joueur à verser une somme d’environ 10,5 millions d’euros à son ancien club, sanction qui avait ensuite été confirmée par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS Tribunal Arbitral du Sport ). Les règlements FIFA prévoyaient également qu’un nouveau club recrutant le joueur puisse être tenu solidairement responsable du paiement de cette indemnité.

Lorsque le club belge du Royal Charleroi Sporting Club a souhaité recruter Lassana Diarra, le transfert a échoué car le club ne voulait pas prendre le risque de méconnaître les règles du RSTJ et craignait notamment d’être tenu solidairement responsable de l’indemnité due au Lokomotiv.

L’ancien RSTJ reposait sur une logique de stabilité contractuelle plutôt favorable aux clubs

L’ancien RSTJ reposait en effet sur une logique de stabilité contractuelle plutôt favorable aux clubs. En cas de rupture jugée « sans juste cause », trois mécanismes faisaient obstacle à la mobilité du joueur :

• l’indemnité de rupture calculée selon des critères larges, imprécis et discrétionnaires qui exposait le joueur à devoir payer des sommes considérables et imprévisibles (2) ;
• une présomption d’incitation au départ pesant sur le nouveau club, automatiquement tenu solidairement responsable de l’indemnité et exposé à des sanctions sportives (par exemple une interdiction de recrutement pendant deux années) (3) ;
• un blocage du certificat international de transfert pendant la durée du litige empêchant l’enregistrement du joueur dans son nouveau club (4).

Cet ensemble de règles produisait un effet fortement dissuasif puisqu’un joueur en litige avec son club devenait, en pratique, quasiment intransférable.

Estimant que ces règles l’empêchaient de poursuivre librement sa carrière, Lassana Diarra avait alors engagé une procédure judiciaire à l’encontre de la FIFA et de la Fédération belge de football (RBFA Royal Belgian Football Association, dénomination marketing et internationale de la Fédération belge de football depuis le 08/11/2019. ), qui conduira les juridictions belges à saisir la CJUE de la question préjudicielle suivante : « Les règles litigieuses du RSTJ sont-elles contraires aux articles 45 et 101 du TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aussi appelé traité de Rome  ? », lesdits articles prévoyant notamment une libre circulation des personnes ainsi qu’une libre concurrence sur le marché européen.

L’arrêt de la CJUE

Dans sa décision du 04/10/2024, la CJUE Cour de justice de l’Union européenne a jugé plusieurs règles du RSTJ Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA comme étant contraires à la libre circulation des travailleurs (art. 45 du TFUE) et au droit de la concurrence (art. 101 du TFUE). Si la Cour n’a condamné ni le principe du système des transferts, ni la possibilité de restreindre la liberté de circulation, elle a en revanche rappelé que ces restrictions devaient poursuivre un objectif légitime et respecter le principe de proportionnalité. Or, au cas d’espèce, étaient particulièrement visés le caractère imprécis et disproportionné des critères d’indemnisation ainsi que l’automaticité de la responsabilité solidaire et des sanctions.

Dans l’urgence, la FIFA avait amendé son règlement en 2025 pour se mettre provisoirement en conformité avec le droit de l’UE

Dans l’urgence, la FIFA avait amendé son règlement en 2025 pour se mettre provisoirement en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Le cadre provisoire adopté par la FIFA à la suite de l’arrêt Diarra était insuffisant et une réforme plus globale était attendue par l’ensemble des acteurs du football. C’est maintenant chose faite avec les nouvelles règles adoptées le 10/06/2026.

Les nouvelles règles des transferts en 2027

Un cadre plus concerté

Le RSTJ devient un cadre fondé sur le dialogue social entre représentants des joueurs (FIFPRO) et des employeurs (clubs, Ligues) ; toute évolution future devra être adoptée par consensus de l’ensemble des partenaires sociaux.

La FIFPRO obtient également un siège d’observateur au Conseil de la FIFA jusqu’en 2031 et, à partir de 2030, une participation à l’élaboration des calendriers internationaux ; en contrepartie, elle devra retirer l’ensemble de ses actions judiciaires en cours.

Le régime des clauses indemnitaires et des ruptures de contrat plus encadré

Les dispositions définissant les conséquences d’une rupture de contrat ont été entièrement remaniées et modernisées. Elles instaurent un cadre clair et transparent pour déterminer la responsabilité, l’indemnisation et les sanctions encourues.

L’article 17 est restructuré autour de la clause d’indemnité convenue, équivalent fonctionnelle de la clause libératoire. Les parties peuvent fixer à l’avance l’indemnité due en cas de rupture de contrat, dans le respect de limites et de garde-fous clairement définis par le règlement.

Lorsque les parties ont fixé au contrat le montant dû en cas de rupture sans juste cause, ce montant s’impose, ce qui apporte la prévisibilité exigée par la CJUE. Le Tribunal du Football pourra toutefois moduler à la baisse ce montant s’il s’avère que celui-ci est excessif, à l’instar du pouvoir de modération du juge en matière de clause pénale en droit français (5).

Pendant de ce pouvoir modérateur, le Tribunal du Football pourra désormais appliquer une pénalité supplémentaire s’élevant jusqu’à six mois de salaire en cas de comportement abusif (6).

Pour les joueurs percevant moins de 150 000 dollars (131 000 € au 07/07/2026) de rémunération fixe annuelle, l’article 17 (1) (c) du RSTJ encadre spécifiquement l’indemnité convenue due au joueur, celle-ci devant lui garantir a minima un paiement équivalent à la valeur résiduelle du contrat, à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient un montant inférieur.

À défaut de clause d’indemnité convenue à l’avance, le RSTJ consacre un principe de réparation intégrale du préjudice subi (7), tant pour les joueurs que pour les clubs, l’indemnisation devant être calculée sur la base de critères objectifs et transparents (côté joueur : valeur résiduelle du contrat ; côté club : valeur des services, indemnité de transfert perdue et coûts de remplacement). Le RSTJ consacre également un principe d’indemnisation minimal du club et du joueur correspondant à la valeur résiduelle du contrat qui a été rompu. Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que le montant de l’indemnité accordée pourra être inférieur à la valeur résiduelle.

La responsabilité solidaire du nouveau club précisée

Le nouveau club contractant n’est plus automatiquement responsable du paiement de l’indemnité due en cas de rupture de contrat

Les anciennes règles de transfert de la FIFA sur la responsabilité solidaire du nouveau club en cas de rupture du contrat à l’initiative du joueur avaient été particulièrement critiquées par la CJUE dans son arrêt Diarra.

L’article 17 du RSTJ a été modifié en conséquence puisque le nouveau club contractant n’est plus automatiquement responsable du paiement de l’indemnité due en cas de rupture de contrat ; sa responsabilité solidaire dépend désormais de la démonstration qu’il a effectivement incité le joueur à rompre le contrat (8).

Cette évolution ne consacre pas pour autant un principe de « marché libre du transfert » dans la mesure où le nouvel article 17 (11) du RSTJ établit une présomption simple d’incitation à la rupture chaque fois que le joueur signe un nouveau contrat dans les 45 jours suivant la rupture de son ancien contrat. Pour éviter d’être tenu responsable solidairement, il reviendra dès lors au nouveau club de démontrer qu’il n’a pas provoqué le départ du joueur.

Intéressement des joueurs aux indemnités de transfert

Le nouveau RSTJ introduit un concept assez révolutionnaire permettant aux joueurs d’obtenir un intéressement aux indemnités de transferts (9) : les clubs et les joueurs pourront ainsi prévoir contractuellement un intéressement du joueur à l’indemnité de transfert versée lors de son recrutement, quel que soit son niveau de rémunération.

En outre, l’article 21 bis du RSTJ instaure un mécanisme obligatoire pour les transferts internationaux définitifs : lorsqu’un joueur percevait moins de 150 000 € de rémunération fixe annuelle dans son club d’origine, ce dernier devra lui verser directement 5 % du montant fixe effectivement reçu au titre du transfert.

Un concept assez révolutionnaire

Le joueur peut renoncer partiellement à ce droit, mais seulement dans des limites strictes afin de garantir qu’il en conserve une part minimale. Toute renonciation qui ferait descendre sa participation en dessous de ce seuil est écartée.

Enfin, ce droit ne s’applique pas si le droit national, les règlements nationaux ou un accord collectif l’interdisent, ou lorsqu’un mécanisme équivalent existe déjà. L’objectif est d’éviter les doublons avec des régimes nationaux produisant les mêmes effets.

Durée des contrats conclus avec des joueurs de moins de 18 ans

Les clubs peuvent désormais, sous certaines conditions, conclure avec les joueurs de moins de 18 ans qu’ils ont formés en interne des contrats d’une durée maximale de cinq ans (contre une durée maximale de trois ans en règle générale), dès lors que le joueur a été enregistré auprès du club pendant au moins 20 mois ou durant deux périodes de compétitions consécutives, la durée la plus courte étant retenue.

Cette possibilité demeure toutefois subordonnée au respect de la législation nationale applicable et des conventions collectives en vigueur.

Simplification de la procédure des transferts internationaux

La version révisée du RSTJ simplifie encore davantage la procédure de transfert international. Elle fixe des délais précis pour la délivrance des certificats de transfert internationaux. Des garanties spécifiques sont mises en place pour protéger les joueurs contre tout préjudice irréparable et pour permettre aux clubs de faire valoir leurs droits financiers.

Réforme du règlement des litiges

Le nouveau cadre réglementaire réforme également le système de règlement des litiges liés aux transferts.

La compétence du Tribunal du Football de la FIFA est redéfinie afin de mieux distinguer son champ d’intervention de celui des juridictions nationales (10). Ses attributions sont expressément étendues aux litiges relatifs aux indemnités de formation, au mécanisme de solidarité et aux paiements dus aux intermédiaires. L’articulation de ses interventions avec celles du TAS Tribunal Arbitral du Sport est également précisée, notamment s’agissant des délais et conditions d’appel.

Les mécanismes d’exécution des décisions du Tribunal du Football sont renforcés

Les mécanismes d’exécution des décisions du Tribunal du Football sont par ailleurs renforcés (11). Le non-respect des obligations financières résultant de ses décisions pourra à l’avenir entraîner des sanctions sportives, telles qu’une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, un retrait de points ou une exclusion des compétitions.

Selon le Code disciplinaire de la FIFA révisé, la Commission de discipline de la FIFA sera automatiquement compétente pour faire appliquer les décisions rendues par les chambres nationales de règlement des litiges reconnues, si une décision n’est pas mise en œuvre par la fédération concernée dans un délai de 60 jours.

Une nouvelle étape dans la régulation du marché mondial des transferts

Au-delà d’une simple mise en conformité avec l’arrêt Diarra, cette réforme marque une évolution profonde de l’architecture juridique des transferts internationaux. En renforçant la prévisibilité contractuelle, en encadrant davantage les ruptures de contrat, en rééquilibrant la responsabilité des clubs recrutant un joueur après rupture de contrat et en consacrant de nouveaux droits économiques au bénéfice des joueurs, les nouvelles règles de la FIFA devraient entraîner des changements significatifs pour l’ensemble des acteurs du football professionnel. Clubs, joueurs, Ligues, intermédiaires et conseils devront rapidement intégrer ce nouveau cadre, lequel ouvre une nouvelle étape dans la régulation du marché mondial des transferts.

Maxime Hanriot et Thomas Carenzi, avocats au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre

(1) CJUE Cour de justice de l’Union européenne , 04/10/2024, FIFA c/BZ, aff. C-650/22 (« arrêt Diarra »).

(2) Article 9 du RSTJ Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA .

(3) Article 17.4 du RSTJ.

(4) Article 9.1 du RSTJ et article 8.2.7 de l’annexe 3 du RSTJ.

(5) Article 1231-5 al 2 du Code civil

(6) Article 17 (6) du RSTJ

(7) Article 17 (2) du RSTJ

(8) Article 17 (9) du RSTJ

(9) Article 21 bis du RSTJ

(10) Article 22 du RSTJ

(11) Article 24 du RSTJ