JOP 2030 : le contentieux des opérations d’urbanisme confié à la cour administrative d’appel de Marseille

Le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 est attribué à la Cour administrative d’appel de Marseille (en premier et dernier ressort, y compris pécuniaires), par décret publié au Journal officiel du 25/09/2025.

Objectif : accélérer et à unifier le traitement contentieux des litiges liées à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP de 2030.

Cela s’applique aux litiges :
• relatifs aux opérations d’urbanisme et d’aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d’infrastructures, d’équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique ;
• relatifs aux documents de toute nature, notamment aux documents d’urbanisme et…