Sénat : « Le droit actuel en matière de revente de billets n’est guère satisfaisant » (C. Chevalier)

"Ma proposition de loi visait à revoir l’article 313-6-2 du code pénal, qui interdit la revente de billets sans l’autorisation des organisateurs. Si cette PPL était perfectible, je le reconnais, les auditions ont révélé un point essentiel : le droit actuel n’est guère satisfaisant. Le consommateur, en cas d’imprévu, ne peut revendre son billet...