Affaire Diarra : « C’est l’encadrement de sanctions proportionnées qui est en jeu » (L. Cotret, avocat)

« L’arrêt rendu le 04/10/2024 par la CJUE est une décision forte mais elle ne remet toutefois pas en cause le cadre posé par la FIFA en matière de transferts. Même si les principes de liberté de circulation des travailleurs et de liberté du commerce existent, la décision affirme qu’il faut des règles qui soient proportionnées. C’est l’encadrement de sanctions proportionnées qui est en jeu », déclare Laurent Cotret, avocat associé au sein du cabinet August Debouzy, à News Tank le 20/11/2024.

Selon la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Mons (BEL) dans le cadre d’une procédure qui oppose l’ex-international français Lassana Diarra à la FIFA, certaines règles qui figurent dans le Règlement du Statut et du Transfert des…