Manifestations sportives : un décret précise les obligations quant aux billets sécurisés anti-fraude

« Préciser les conditions dans lesquelles les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude, sont soumis à une obligation de prévoir des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables », tel est l’objet du décret n° 2024-416 du 03/05/2024 signé par Gabriel Attal, Premier ministre, et Amélie Oudéa-Castéra, ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, et publié au Journal Officiel du 05/05/2024.

Ces billets d’entrée anti-fraude doivent alors remplir les critères suivants :
• Comporter le nom de la personne physique ou morale qui en est le premier acquéreur ou le détenteur ;
• Être cessible par voie électronique ;
• Permettre d’accéder au lieu de la manifestation sportive sur sa…