Ass. nat. : vote sur la proposition de loi pour renforcer l’honorabilité dans le sport le 29/02/2024
• Durcir le contrôle de l’honorabilité des encadrants en ajoutant la consultation du bulletin numéro 2 du casier judiciaire (comprenant la quasi-intégralité des condamnations judiciaires et sanctions administratives) et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et en annualisant les contrôles...


