Budget 2024 : le Conseil constitutionnel censure les avantages fiscaux des fédérations internat.

« Saisi de la loi de finances pour 2024, le Conseil constitutionnel censure des dispositions (contenues dans l’article 31) relatives à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés », annonce l’institution le 28/12/2023.

Porté par le député Mathieu Lefèvre (Renaissance), cet amendement déposé par la majorité présidentielle le 18/10/2023 prévoyait d’exonérer, d’une part, les fédérations sportives internationales de l’impôt sur les sociétés et de plusieurs autres cotisations (CFE, CVAE) et, d’autre part, les salariés de ces fédérations fiscalement domiciliés en France d’impôt sur le revenu pendant cinq ans à compter de leur prise de fonctions. Ces dispositions avaient pour but « de…