PLF 2024 : un amendement propose d’exonérer d’impôts les fédérations sportives internationales

• Exonérer de l’impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les fédérations sportives internationales (reconnues par le CIO) à raison des bénéfices réalisés en France au titre de leurs activités afférentes à leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport ;
• exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations versées au titre de ces activités aux salariés de ces fédérations domiciliées en France jusqu’à la cinquième année civile suivant celle de leur première prise de fonctions.

Tel est l’objet de l’amendement N° I-5414 déposé le 18/10/2023 par 177 députés de la majorité présidentielle (Renaissance, MoDem et Horizons) dans le cadre du projet de loi de finances 2024 (voir par ailleurs…