Justice / Droits TV Ligue 1 : Canal+ perd son procès en appel contre beIN Sports et conserve le lot 3

La Cour d’Appel de Versailles confirme la décision du Tribunal de Nanterre du 05/08/2021 en jugeant que Canal+ ne peut résilier son contrat de sous-licence avec beIN Sports pour le lot 3 des droits de diffusion de la Ligue 1 Uber Eats, sur la période 2020-2024, le 31/03/2022.

Canal+ avait acquis ce lot en sous-licence auprès de beIN Sports, dans le cadre d’un accord de distribution exclusif, pour 332 M€ par saison, le 09/12/2019. Canal+ avait écrit à beIN Sports France pour lui signifier son intention de se désengager de son contrat de sous-licence, estimant que ce dernier n’avait pas rempli ses obligations de contester ce contrat jugé prohibitif, suite à l’acquisition par Amazon, en juin 2021, des droits de la Ligue 1 initialement détenus par Mediapro pour un montant plus de trois fois…