« Démocratiser le sport en France » : la loi définitivement adoptée à l’Assemblée nat. le 24/02/2022

80 votants, 73 suffrages exprimés, 67 voix pour, 6 contre : la proposition de loi « visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel » (n° 5 050) est définitivement adoptée à l’Assemblée nationale le 24/02/2022.

• Parité femme-homme dans les instances dirigeantes des fédérations sportives en 2024 au niveau national et 2028 au niveau régional.
• Limitation à trois du nombre de mandats des présidents de fédération (avec exception pour les présidents actuellement dans leur troisième mandat, voir ci-dessous).
• Possibilité de proposer un premier contrat professionnel de cinq ans au lieu de trois.
• Possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale afin de gérer leurs…