Pass sanitaire : utilisation prolongée par le Parlement jusqu’au 31/07/2022
Le pass sanitaire pourra être exigé au moins jusqu'au 31/07/2022, telle est la principale disposition du projet de loi de "vigilance sanitaire", définitivement adopté à l'Assemblée nationale par 118 voix contre 89, le vendredi 05/11/2021. Cette disposition est validée par le Conseil constitutionnel le mardi 09/11/2021.
Le pass sanitaire est...


