Anti-piratage : le Conseil constitutionnel valide le dispositif adopté par le Parlement
Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi relatif à la régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le 21/10/2021. Ce texte, adopté par le Sénat puis l'Assemblée nationale, intègre un dispositif de lutte contre le streaming illégal des rencontres sportives dans son article 3.
"Alors que le Sénat est...


