Droits TV domestiques Serie A 2015-2018 : pas d’entente illégale, confirme le Conseil d’État italien

Le Conseil d’État italien confirme, le 28/12/2020, la décision du Tribunal régional administratif du Latium (la région de Rome) qui annule la condamnation pour entente illégale à payer au total 66 M€ d’amendes infligée par l’Autorité italienne de la concurrence (AGCM) aux parties impliquées - RTI (filiale de Mediaset), Infront Italy, Lega Serie A et Sky Italia - autour de l’attribution des droits TV domestiques de la Serie A 2015-2018, le 23/12/2016.

L’AGCM avait fait appel de cette décision du Tribunal du Latium. Elle avait au préalable condamné les parties impliquées dans la supposée entente illégale autour de l’attribution des droits TV de la Serie A 2015-2018, le 20/04/2016 (lire ci-dessous).

Avec 51,4 M€ d’amende, Mediaset était le plus sévèrement sanctionné