La situation judiciaire

« Le mandat ad hoc ne suspend pas les poursuites judiciaires »

Il convient d’abord de balayer l’idée selon laquelle Mediapro France s’est placée sous la « protection du tribunal de commerce de Nanterre » comme on a pu le lire à tort dans de nombreux médias.

En effet, la procédure du mandat ad hoc prévue aux articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-20 du code de commerce ne suspend pas les poursuites judiciaires à l’encontre du débiteur Mediapro France.

C’est ce qui permet donc notamment à la LFP Ligue de Football Professionnel, association qui gère les compétitions professionnelles françaises (Ligue 1 Uber Eats, Ligue 2 BKT) de saisir le tribunal de commerce afin d’actionner ses garanties contractuelles contre la société espagnole Joye Media SL.

Cette dernière se serait portée caution solidaire des engagements de Mediapro France et également par la suite d’assigner Mediapro France en paiement et demander des dommages et intérêts pour tous les préjudices subis.

La procédure du mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés d’un débiteur. Lorsqu’il est saisi d’une requête en mandat ad hoc, le président du tribunal de commerce désigne un mandataire qui aura pour mission de négocier un accord avec les créanciers. Il s’agit en général d’un administrateur ou mandataire judiciaire.

En l’espèce, le mandataire judiciaire Maître Marc Sénéchal de l’Étude BTSG, a été nommé par le président du tribunal de commerce de Nanterre à la demande de la société Mediapro France.

Maître Sénéchal est connu pour être un très fin médiateur, rompu aux négociations de très haut niveau. Maître Sénéchal a donc trois mois pour trouver un accord entre les parties, mandat qui expirerait le 07/12/2020 selon nos informations. Cependant, par voie de requête motivée par l’une des parties, sa mission peut être renouvelée pour une nouvelle période de trois mois.

L’intérêt du mandat ad hoc est qu’il est confidentiel et permet donc une négociation totale sans frein à main.

L’Élysée suivrait de près l’évolution des négociations entre la LFP et Mediapro.

Ainsi donc et en principe, si un mandataire ad hoc est nommé par le président du tribunal, cette information n’est pas publiée au greffe et personne ne peut savoir que le débiteur connaît des difficultés financières : ni les fournisseurs, ni les clients du débiteur.

Mais surtout, si les négociations échouent et/ou que le comportement ou la position adoptée par une des parties est déloyale, aucune des informations communiquées dans le cadre de la procédure de mandat ad hoc ne peut être utilisée dans le cadre d’une autre future procédure.

Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22/09/2015, la Cour a confirmé, sur le fondement de l’article L.611-15 du code de commerce, que c’est à bon droit que la Cour d’appel avait écarté des débats une attestation produite par une partie établie par le mandataire ad hoc, et ce au mépris de l’obligation de confidentialité en application de l’article L.611-15 du code de commerce, attestation dans laquelle le mandataire ad hoc stigmatisait l’attitude de la banque lors des négociations.

Ainsi quelle que soit l’attitude de Mediapro France pendant les négociations, la LFP ne pourra pas en faire état par la suite en cas d’échec des négociations dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’issue du mandat ad hoc et l’ouverture d’une procédure collective

• La fin du mandat ad hoc

Le mandat ad hoc peut aboutir sur un succès avec la conclusion d’un protocole d’accord entre les parties. Ce protocole a la force d’un contrat conclu en présence du mandataire ad hoc. Cependant, en cas d’échec des négociations, le mandataire ad hoc adresse au tribunal un rapport qui met fin à sa mission.

Le fait que la LFP ait commencé une procédure judiciaire à l’encontre de l’actionnaire Joye Media SL n’empêche pas la poursuite des négociations sous l’égide du mandataire ad hoc.

Cependant, le fait qu’une procédure judiciaire ait déjà été intentée par la LFP laisse à penser que les négociations piétinent.

Aux dernières nouvelles, Mediapro France aurait proposé des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette échue de 172 millions d’euros et un avenant à son contrat s’agissant des conditions financières.

• Les conséquences de l’ouverture d‘une procédure collective à l’encontre de Mediapro France

En cas d’échec du mandat ad hoc, la suite naturelle de la procédure pour le débiteur, la société Mediapro France, serait qu’elle se place cette fois véritablement sous la « protection du tribunal » en sollicitant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

L’ouverture d’une telle procédure aurait en effet pour conséquence la suspension des poursuites à l’encontre de Mediapro France conformément à l’article L.622-21 du code de commerce qui dispose que :

« I.- Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. »

Cependant, et si le principe de la suspension des poursuites s’impose pour les cautions et coobligées personnes physiques pendant la période d’observation conformément à l’article L.622-28 alinéa 2 du code de commerce (« Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans », la caution personne morale ne bénéficie, elle, d’aucune protection particulière du tribunal.

Il en résulte que même en cas d’ouverture d’une procédure collective contre Mediapro France, la LFP peut poursuivre la caution solidaire personne morale Joye Media SL société filiale du Groupe Mediapro basée à Barcelone.

Selon le journal L’Équipe du 18/10/2020 « le “cautionnement solidaire” signé par Joye Media SL, actionnaire de Mediapro, l’oblige à couvrir les paiements non réglés par sa filiale, mais aussi tous les frais et les intérêts. ».

Pourtant et étonnamment, l’actuel actionnaire unique des 6 000 actions du capital social de la société Mediapro France est la société Mediapro Internacional SLU également basée à Barcelone et aussi filiale du Groupe Mediapro qui a une activité de société holding et qui est représentée par Josep Maria Benet Ferran (procès-verbal d’associé unique en date du 26/06/2020 d’approbation des comptes clos le 31/12/2019, disponible sur infogreffe).

Josep Maria Benet Ferran est donc à la fois président de la société Mediapro France, mais également président de son actionnaire unique la société Mediapro Internacional SLU.

Quelle peut être la stratégie pour la LFP Ligue de Football Professionnel, association qui gère les compétitions professionnelles françaises (Ligue 1 Uber Eats, Ligue 2 BKT)  ?

La situation est dramatique pour la LFP et les clubs de Ligue 1 Appellation du Championnat de France de Ligue 1 pour la période 2020-2024 (15 M€ / saison). et de Ligue 2 Appellation du Championnat de France de Ligue 2 pour la période 2020-2024 : prolongation jusqu’en 2027-28 annoncée le 14/06/2023.

Balkrishna Industries Ltd. (BKT), fabricant indien de pneus, a obtenu… , ce d’autant que les recettes de billetterie sont inexistantes en raison de la crise sanitaire qui impose des matches à huis clos.

A.- La procédure au fond contre la caution devant le tribunal de commerce de Paris

Le contrat signé entre la LFP Ligue de Football Professionnel, association qui gère les compétitions professionnelles françaises (Ligue 1 Uber Eats, Ligue 2 BKT) et Mediapro France serait assortie d’un cautionnement solidaire de la de la maison mère de MediaPro France (Joye Media SL ou MediaPro Internacional SLU)

Quelle que soit la société caution solidaire, celle-ci se serait engagée à garantir les obligations de paiement, remboursements, intérêts, intérêts de retard, honoraires, commissions, dépenses de n’importe quel montant et de n’importe quelle nature de la société Mediapro France.

Cette procédure durerait au moins un an et en cas de succès il serait très long et complexe de faire exécuter une décision de justice française en Espagne même au sein de l’Union européenne.

B.- Une procédure de saisie conservatoire contre la caution espagnole

La LFP Ligue de Football Professionnel, association qui gère les compétitions professionnelles françaises (Ligue 1 Uber Eats, Ligue 2 BKT) pourrait également être tentée de demander à être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire contre la caution de Mediapro France.

L’Union européenne a, par un règlement (UE) n° 655/2014, créé une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC). Ce règlement est entré en vigueur le 18/01/2017. Cela facilite le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.

L’article 5 du règlement européen donne deux cas d’ouvertures :

« Le créancier dispose de la possibilité de recourir à l’ordonnance de saisie conservatoire dans les situations suivantes :

• a) avant que le créancier n’engage une procédure au fond dans un État membre à l’encontre du débiteur, ou à tout moment au cours de cette procédure jusqu’au moment où la décision est rendue ou jusqu’à l’approbation ou la conclusion d’une transaction judiciaire.
• b) après que le créancier a obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de sa créance.  »

L’ordonnance européenne de saisie conservatoire est délivrée par la juridiction de l’État membre compétente pour statuer au fond (article 6).

Pour lancer la procédure, le créancier doit remplir un des formulaires de demande d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire, lesquels sont disponibles sur le site de la Cour de justice de l’Union européenne .

Cette procédure est avantageuse car elle est rapide et se déroule ex parte, c’est-à-dire sans que le débiteur en soit informé. Cet effet de surprise s’explique par la volonté d’éviter que le débiteur organise son insolvabilité.

Le créancier n’est également pas tenu de donner des détails précis concernant le compte visé par la saisie. A titre d’exemple, la mention du numéro de compte n’est pas obligatoire. Il suffit de communiquer le nom de l’établissement bancaire dans lequel le compte à saisir est ouvert. Si le créancier ignore l’identité de la banque de son débiteur, le règlement autorise ce dernier à demander au juge saisi de rechercher l’information.

C.- La résiliation pure et simple du contrat avec Mediapro France

La LFP Ligue de Football Professionnel, association qui gère les compétitions professionnelles françaises (Ligue 1 Uber Eats, Ligue 2 BKT) pourrait être tentée de résilier le contrat conclu avec Mediapro France et engager une procédure au fond à l’encontre de la société Mediapro France qui, si elle est condamnée, serait inévitablement contrainte de déposer le bilan et solliciter la liquidation judiciaire avec peu de chances de recouvrement de sa créance.

Au surplus, si le contrat est résilié, la LFP serait obligée d’organiser un nouvel appel d’offres qui durerait alors six mois et pour lequel les prix des lots seraient évidemment gravement revus à la baisse, sans compter l’obligation de la venté à la découpe des matches pendant la période transitoire entre la résiliation effective et l’attribution des lots.

Affaire à suivre.