Webinaire : « Le “fait du prince”, base légale pour l’arrêt des Championnats par la LFP » (Me F. Klein)

« Les textes qui régissent l’activité du football ne prévoyaient pas le cas de figure auquel on est confronté. Placée devant le fait du prince, la LFP a donné une base légale à sa décision du 30/04/2020 de mettre un terme aux Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 », analyse Me François Klein, inscrit au Barreau de Paris, avocat associé chez KGA Avocats, membre de la commission paritaire d’appel de la Ligue de Football Professionnel et membre du Tribunal arbitral du sport depuis 2003.

« Le “fait du prince” , même si on est en République, c’est un événement qui se définit comme ayant un caractère de force majeure causé par une décision arbitraire d’une autorité publique », rappelle-t-il. Il s’agit en l’occurrence de l’annonce de la fin de la saison sportive 2019-20 par le Premier ministre…