Supporters : « Pour interdire un déplacement, le Conseil d’État exige un arrêté motivé » (Me Ch. Amson)

« Il appartient à l’administration de justifier dans le détail, devant le juge, la portée des interdictions prises sur le fondement des dispositions de l’article L. 332-16-2 du Code du sport (restrictions ou interdictions de déplacement de supporters, voir ci-dessous) tant en ce qui concerne les risques de troubles graves pour l’ordre public que la proportionnalité des mesures prises », indique le Conseil d’État dans une ordonnance de référé, le 18/01/2020 (document à télécharger, voir par ailleurs).

« Cette ordonnance rendue dans le cadre du contentieux relatif à la légalité de l’arrêté du 15/01/2020 du préfet du Territoire de Belfort qui avait interdit la déplacement de supporters nancéiens à Belfort pour assister au 16^e de finale de Coupe de France ASM Belfort FC - AS Nancy-Lorraine…