« Les retenues sur salaire sont, par principe, interdites en droit français (article L1331-2 du Code du travail) »

Dans le football, la situation de la SSC Napoli n’est pas un cas d’école. Il n’est pas rare d’entendre et de lire que les clubs disposent du pouvoir de sanctionner financièrement des joueurs pour tout écart de conduite. On se souviendra, par exemple, qu’une ancienne version de la charte du football professionnel, en son article 607, autorisait « une réduction de salaire pouvant être fixée à 4/30^e du salaire mensuel fixe par match officiel de suspension, avec un maximum de 50 % du salaire mensuel fixe ».

Aucune dérogation à l’interdiction de sanctions pécuniaires »

Les retenues sur salaire sont, par principe, interdites en droit français. Elles constituent des « amendes » ou « sanctions pécuniaires », strictement prohibées par l’article L1331-2 du Code du travail. Cet article ajoute même que « toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». Aucune dérogation n’est donc permise, qu’elle soit inscrite dans un contrat de travail, un accord collectif ou un règlement intérieur.

Amende de 3 750 euros »

Les tribunaux relaient strictement cette interdiction des retenues sur salaire : le Conseil de prud’hommes de Lyon a ainsi pu invalider une telle sanction prise par un club de Ligue 1 suite au comportement jugé antisportif de l’un de ses joueurs (CPH Lyon, 18/03/2014, n° 11/00587). Tout club ayant recours à des retenues sur salaire s’exposerait d’ailleurs à de lourdes sanctions : outre la restitution des sommes retenues, celui-ci est passible d’une amende de 3 750 euros, que l’article L1334-1 du Code du travail porte à 7 500 € en cas de récidive.

La rémunération constitue la contrepartie de la prestation de travail »

Procéder à une retenue sur salaire est, en revanche, admis lorsqu’un sportif refuse de s’entraîner - voire de jouer, pour des raisons extra-sportives, ou que celui-ci est l’objet d’une mise à pied disciplinaire. Juridiquement, la rémunération constitue la contrepartie de la prestation de travail. Si une partie de cette prestation n’est pas réalisée, une somme proportionnelle au manquement commis peut être déduite du salaire. C’est l’application stricte de l’adage « pas de travail, pas de salaire », traduite en termes de paie par la notion d’absence injustifiée.

Une large palette de sanctions, jusqu’au licenciement pour faute  »

Compte tenu de cette prohibition des retenues sur salaire, des alternatives peuvent être envisagées pour sanctionner les comportements antisportifs ou, plus largement, contraires aux obligations vis-à-vis du club employeur. Il faut en effet rappeler que les sportifs professionnels, en leur qualité de salarié, sont exposés au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Ce dernier dispose, à ce titre, d’une large palette de sanctions allant du simple avertissement, à la mise à pied, voire jusqu’au licenciement pour faute (pour plus de détails, il sera fait référence à l’article 614 de la Charte du football professionnel 2018-19 et aux exemples fournis).

La prime d’éthique récompense un comportement vertueux »

On pourrait, enfin, envisager la suppression des diverses primes dont bénéficient les sportifs professionnels, en particulier les fameuses « primes d’éthique ». Ces primes, particulièrement répandues dans les milieux du football et du rugby, consistent dans le versement d’une somme complémentaire au salaire de base, librement déterminée ou indexée sur ce dernier, à condition que le sportif adopte un comportement vertueux.

Selon cette définition, tout club devrait pouvoir supprimer le versement de cette prime d’éthique en cas de comportement non conforme aux termes contractuels. Quoi de plus logique que de supprimer une prime lorsque ses conditions d’attribution ne sont pas respectées ? Il s’agirait d’une application classique de la force obligatoire des contrats.

La réponse est cependant loin d’être aussi simple. Car la jurisprudence retient fréquemment que la suppression d’une prime afin de sanctionner un comportement jugé fautif du salarié constitue une sanction pécuniaire prohibée. Partant, la suppression de nombreuses primes diversement nommées («  prime d’effort », « prime de rentabilité », etc.), dont les conditions d’application étaient particulièrement larges, ont ainsi été privées d’effet.

Reste que dans le cadre particulier du sport, les primes d’éthique ont pour seul et unique objet de susciter un comportement vertueux de l’athlète. Il serait dès lors paradoxal d’avoir à verser de telles primes alors même que leurs conditions d’application ne sont pas réunies !

La solution réside, alors, sans doute, dans l’ingénierie contractuelle dont font preuve les conseils juridiques en droit du sport. Fonctions et conditions de toute prime d’éthique doivent être particulièrement précisées afin que son retrait, en cas de comportement antisportif, ne soit pas assimilable à une sanction pécuniaire déguisée.

La FIFPro Fédération Internationale des Footballeurs Professionnels soutient les joueurs du Napoli