« La revente de billets sans autorisation, un délit pénal conforme à la Constitution » (C. Constit.)

News Tank Sport - Paris - Actualité n°135849 - Publié le
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« Le Conseil constitutionnel, par décision du 14/12/2018, a jugé que l’article 313-6-2 du Code pénal, qui sanctionne la vente de manière habituelle de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant sans l’autorisation de l’organisateur de l’évènement, est conforme à la Constitution", annoncent...

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