Droit à l’image : « Une circulaire doit répondre aux interrogations soulevées par le décret » (UCPF)
« Le décret relatif au droit d’image pris en application de l’article 17 de la loi du 01/03/2017 était attendu depuis de nombreux mois. Il a enfin été publié au Journal officiel (le 03/08/2018), ce qui en soi constitue un motif de satisfaction", déclare l'UCPF, le 06/08/2018.
" Toutefois, compte tenu de la complexité du dispositif proposé...


