Paris sportifs : la Cour de cassation distingue faute d’arbitrage et faute civile (Me Charles Amson)

« La décision rendue le 14/06/2018 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 17-20046, document à télécharger, voir par ailleurs) illustre à nouveau la judiciarisation du football et de l’ensemble des aspects qui y sont liés. La juridiction judiciaire suprême était, en effet, saisie par un parieur qui aurait obtenu 14 bons résultats au Loto Foot si, le dimanche 19/09/2010, un but n’avait pas été inscrit en position de hors-jeu, à la 90^e minute du match LOSC Lille - AJ Auxerre, par Moussa Sow (1-0, 6^e journée de la saison 2010-11 de Ligue 1) », explique Me Charles Amson, avocat au Barreau de Paris et spécialiste en Droit du Sport, dans une analyse pour News Tank, le 08/08/2018.

« La Cour de Cassation a considéré que la perte de chance du parieur ne pouvait être…