Droit à l’image : « La publication du décret, une bonne nouvelle pour le sport pro français » (CNOSF)

« Le CNOSF se réjouit de la publication au Journal officiel de ce (vendredi 03/08/2018) du décret “relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels” pris en application de la loi du 01/03/2017 “visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité du sport professionnel” et votée à l’unanimité par le Parlement », déclare le Comité national olympique, le 03/08/2018.

« En effet, prévu à l’article L. 222-2-10-1 du Code du Sport, ce dispositif a ouvert la possibilité aux clubs professionnels de conclure avec leurs sportifs et entraîneurs un contrat d’exploitation de leur image, leur nom et leur voix, qui est distinct de leur contrat de travail…