Droit à l’image : « La publication du décret, une bonne nouvelle pour le sport pro français » (CNOSF)

News Tank Sport - Paris - Actualité n°126337 - Publié le
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"Le CNOSF se réjouit de la publication au Journal officiel de ce (vendredi 03/08/2018) du décret 'relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels' pris en application de la loi du 01/03/2017 'visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du...

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