Droit à l’image : « La publication du décret, une bonne nouvelle pour le sport pro français » (CNOSF)
"Le CNOSF se réjouit de la publication au Journal officiel de ce (vendredi 03/08/2018) du décret 'relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels' pris en application de la loi du 01/03/2017 'visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du...


