Droit à l’image : le décret d’application de l’art. 17 de la loi du 01/03/2017 publié ce 03/08/2018

"Le ministère des Sports développe une stratégie d’ensemble pour le rayonnement du sport français. L’un des enjeux majeurs de cette stratégie est de conserver ou attirer en France les plus grands talents et d’aider les clubs à se positionner dans le contexte d’une concurrence internationale très vive. C’est notamment l’objet de l’article 17 de...