• Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés à l’article L. 222-7 (qui concernent l'« exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement »).

• Le contrat écrit en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 précise :

1° Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu’il a mises en rapport

2° La partie à l’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 qui rémunère l’agent sportif.

• Lorsque, pour la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 222-7, plusieurs agents sportifs interviennent, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat.

• Par dérogation au 1° et au cinquième alinéa, les fédérations délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des agents sportifs, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport.

• Le montant de la rémunération de l’agent sportif peut, par accord entre celui-ci et les parties aux contrats mentionnés à l’article L. 222-7, être pour tout ou partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. L’agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l’entraîneur.

• Toute convention contraire au présent article est réputée nulle et non écrite.

• « Les transferts internationaux ont atteint 6,4 milliards de dollars durant les deux mois de l’été 2017 (5,1 Md€, + 32,7 %, selon le Global Transfer Market Report, à télécharger, voir par ailleurs).

• On peut dire que le système est sain, qu’il y a beaucoup d’argent et que c’est positif, mais c’est inquiétant. C’est la raison pour laquelle nous devons agir, les tendances montrent que ce montant a plus que doublé au cours des quatre ou cinq dernières années, nous sommes donc maintenant à 6,4 milliards transférés d’un pays à l’autre, d’un club à l’autre en deux mois.

• Dans le même temps, les commissions versées aux agents augmentent également pour atteindre un demi-milliard. C’est aussi une somme qui a doublé en quatre ou cinq ans.

• La hausse des commissions versées aux agents a pris également une direction inquiétante. Beaucoup d’agents sont d’accord avec moi et voudraient davantage de surveillance, c’est aussi une question d’écosystème du football… Aujourd’hui, il n’y a pas de règles. Tout le monde peut faire ce qu’il veut, mais la réalité nous montre qu’il y a des risques de corruption et de blanchiment d’argent. Ce n’est pas moi qui le dis, il y a beaucoup de rapports des autorités gouvernementales qui montrent que c’est le cas. »

(Gianni Infantino, président de la FIFA, à ESPN, le 14/02/2018)

• La commission des acteurs du football conseille et assiste le Conseil de la FIFA sur toutes les questions relatives au football, et plus précisément à la structure du football, ainsi que sur toutes les questions techniques.

• Elle traite également de la relation entre les clubs, les joueurs, les ligues, les associations membres, les confédérations et la FIFA ainsi que des questions relevant des intérêts du football de clubs dans le monde entier.

• Président : Victor Montagliani (CAN)

• Vice-présidente : Evelina Christillin (ITA)